Divorce par consentement mutuel

jjcouderc -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (et Communauté de Bien)le Notaire établit un acte de liquidation et un projet de partage.Si le mari veut que sa femme garde la maison, et que cette dernière n'a pas la somme totale définie par le Notaire, le mari peut-il dire : je ne réclame à ma femme que tant ?...Exemple, si le montant défini pour garder la maison est de 200 00 Euros, est-ce que le mari peut dire, je ne veux que 150 000 Euros ?...
Cela pour permettre à sa femme de garder la maison...Cet accord commun et désiré par les deux parties sera-t-il accepter par le Juge et le divorce prononcé ?...
Merci pour votre réponse.

M. *******

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2 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonjour,

A l' amiable, tout peut être fait, du moment que les deux personnes sont d'accord !

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
La part qu'il souhaite vous donner en plus sera comprise dans la prestation compensatoire

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