Divorce par consentement mutuel
jjcouderc
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (et Communauté de Bien)le Notaire établit un acte de liquidation et un projet de partage.Si le mari veut que sa femme garde la maison, et que cette dernière n'a pas la somme totale définie par le Notaire, le mari peut-il dire : je ne réclame à ma femme que tant ?...Exemple, si le montant défini pour garder la maison est de 200 00 Euros, est-ce que le mari peut dire, je ne veux que 150 000 Euros ?...
Cela pour permettre à sa femme de garder la maison...Cet accord commun et désiré par les deux parties sera-t-il accepter par le Juge et le divorce prononcé ?...
Merci pour votre réponse.
M. *******
NB : Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, ne JAMAIS faire figurer une quelconque précision sur identité, adresse mail personnelle, N° de tél, ou tout autre renseignement permettant d'identifier une personne (DCI modérateur)
Cela pour permettre à sa femme de garder la maison...Cet accord commun et désiré par les deux parties sera-t-il accepter par le Juge et le divorce prononcé ?...
Merci pour votre réponse.
M. *******
NB : Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, ne JAMAIS faire figurer une quelconque précision sur identité, adresse mail personnelle, N° de tél, ou tout autre renseignement permettant d'identifier une personne (DCI modérateur)
A voir également:
- Divorce par consentement mutuel
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Heure actualisation compte crédit mutuel - Forum compte bancaire
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide