Divorce par consentement mutuel

jjcouderc - Modifié par DCI le 17/03/2015 à 10:32
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 mars 2015 à 10:28
Bonjour, Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel (et Communauté de Bien)le Notaire établit un acte de liquidation et un projet de partage.Si le mari veut que sa femme garde la maison, et que cette dernière n'a pas la somme totale définie par le Notaire, le mari peut-il dire : je ne réclame à ma femme que tant ?...Exemple, si le montant défini pour garder la maison est de 200 00 Euros, est-ce que le mari peut dire, je ne veux que 150 000 Euros ?...
Cela pour permettre à sa femme de garder la maison...Cet accord commun et désiré par les deux parties sera-t-il accepter par le Juge et le divorce prononcé ?...
Merci pour votre réponse.

M. *******

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2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 17/03/2015 à 09:31
Bonjour,

A l' amiable, tout peut être fait, du moment que les deux personnes sont d'accord !

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
17 mars 2015 à 10:28
Bonjour
La part qu'il souhaite vous donner en plus sera comprise dans la prestation compensatoire

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