Aide juridictionnelle
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tontonjo31
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Qui peut me donner la liste exhaustive des pièces à fournir en plus du cerfa 12467*02 ?
Merci de votre réponse.
Qui peut me donner la liste exhaustive des pièces à fournir en plus du cerfa 12467*02 ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonsoir,
La liste se trouve pourtant sous le formulaire à télécharger :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...