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Aide juridictionnelle

Résolu
tontonjo31 Messages postés 1 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Qui peut me donner la liste exhaustive des pièces à fournir en plus du cerfa 12467*02 ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Bonsoir,

La liste se trouve pourtant sous le formulaire à télécharger :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12467&cerfaNotice=instanii

cordialement
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