Déshériter ses enfants : Régime universel et rente viagère ?
Laphylle
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lundi 16 mars 2015
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august - 12 juil. 2015 à 19:34
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1 réponse
Bonjour. Si ce changement de régime est intervenu après le 7 mars 2007, vous avez dû être informée (LRAR) de ce projet par le notaire chargé de rédiger le contrat. Vous disposiez alors d'un délai de trois mois pour y faire opposition , ce qui ne préjuge pas
la suite réservée par le TGI.
Qu'avez - vous fait alors?
Si vous n'avez pas été informée, consultez un avocat.
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Qu'avez - vous fait alors?
Si vous n'avez pas été informée, consultez un avocat.
16 mars 2015 à 18:11
12 juil. 2015 à 19:34