Déshériter ses enfants : Régime universel et rente viagère ?

Laphylle Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 16:29
 august - 12 juil. 2015 à 19:34
Bonjour,
je suis fille unique. Mes parents ne voulaient pas d'enfant mais je suis née avant la loi Vieil...Depuis, ils ne cessent de me faire payer leur infortune. Et oui,ça arrive...
J'ai appris qu'ils avaient changé leur régime matrimonial pour le régime universel. Ma mère m'a dit qu'elle avait trouvé le moyen imparable de me déshériter. Le survivant de leur couple, après avoir hérité de l'intégralité des bien, fera appel à une société d'assurance à laquelle il donnera tous ses biens contre une rente viagère. À son décès, tout reviendra à cette société. Je trouve cette situation parfaitement injuste, mes parents ont eux mêmes hérité de mes grands parents (notamment de la société familiale, aujourd'hui revendue) et j'ai moi aussi des enfants à qui je souhaiterais transmettre. Ai-je un recours quelconque et si oui à quel moment dois-je agir ?
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1 réponse

Bonjour. Si ce changement de régime est intervenu après le 7 mars 2007, vous avez dû être informée (LRAR) de ce projet par le notaire chargé de rédiger le contrat. Vous disposiez alors d'un délai de trois mois pour y faire opposition , ce qui ne préjuge pas
la suite réservée par le TGI.
Qu'avez - vous fait alors?
Si vous n'avez pas été informée, consultez un avocat.
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Laphylle Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015
16 mars 2015 à 18:11
Le changement date de 1997. Je ne l''ai découvert que récemment en obtenant une copie de leur livret de famille. À l'époque, il m'avaient "convoquée" chez le notaire pour une "réunion d'information". Rapidement le notaire a demandé ma signature pour autoriser le changement. J'ai refusé, me sentant manipulée. Il m'a dit qu'il ferait sans. Je n'ai plus entendu parler de cette histoire. On m'avait dit que si ce changement devenait effectif je recevrais une LR du tribunal. Je n'ai jamais rein reçu.
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justement un heritier doit-il forcement connaitre l'existence d'un contrat de viager effectué chez un notaire ou pas d'obligation ? et si ce viager a été fait pour me deshériter, a qui reviendrai la rente ? le notaire !!! car mon père n'a personne à part moi. merci de votre réponse
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