2 réponses
Bonjour,
Pourquoi pas, mais rien n'oblige le débiteur de les payer.
Seule une décision de justice pourrait l'obliger.
Mais vous ne précisez pas les circonstances.
Si vous êtes PROS, établissez des conditions générales de ventes avec clause pénale et attribution de juridiction que vous devrez faire imprimer sur tous vos documents, devis, bons de commande, bons de livraison et factures.
Pourquoi pas, mais rien n'oblige le débiteur de les payer.
Seule une décision de justice pourrait l'obliger.
Mais vous ne précisez pas les circonstances.
Si vous êtes PROS, établissez des conditions générales de ventes avec clause pénale et attribution de juridiction que vous devrez faire imprimer sur tous vos documents, devis, bons de commande, bons de livraison et factures.
Bonjour,
Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Néanmoins, si vous n'avez pas établi de CGV le taux minimal est de 2,79 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,93 % en 2015).
Cdlt
Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Néanmoins, si vous n'avez pas établi de CGV le taux minimal est de 2,79 %, correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,93 % en 2015).
Cdlt
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