1 réponse
Bonjour,
Ce service n'est pas encore "actif" ( complétement ).
Il est en expérimentation ( à Lorient ).
le suivi de plainte se fera seulement
à la condition d'avoir fait une Pré-Plainte en Ligne.
( Service Pré-Plainte déjà opérationnel lui, pour tout le monde )
Suivre ses plaintes sur internet :
Cette mesure permettra à l'usager de suivre en ligne l'état de sa plainte. Elle complète le service en ligne de dépôt de pré-plainte, déjà en place.
L'usager sera ainsi informé, par voie électronique, lorsque :
- sa plainte fait l'objet d'une enquête judiciaire.
- le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête.
- sa plainte a fait l'objet d'une décision de classement.
Ce service sera expérimenté entre le dernier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015 au sein du tribunal de grande instance de Lorient.
Ce service n'est pas encore "actif" ( complétement ).
Il est en expérimentation ( à Lorient ).
le suivi de plainte se fera seulement
à la condition d'avoir fait une Pré-Plainte en Ligne.
( Service Pré-Plainte déjà opérationnel lui, pour tout le monde )
Suivre ses plaintes sur internet :
Cette mesure permettra à l'usager de suivre en ligne l'état de sa plainte. Elle complète le service en ligne de dépôt de pré-plainte, déjà en place.
L'usager sera ainsi informé, par voie électronique, lorsque :
- sa plainte fait l'objet d'une enquête judiciaire.
- le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête.
- sa plainte a fait l'objet d'une décision de classement.
Ce service sera expérimenté entre le dernier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015 au sein du tribunal de grande instance de Lorient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...