Suivi plainte

FG -  
 TOTO -
Bonjour Pouvez m'indiquer svp le site internet des suivis de plaintes. Cordialement

1 réponse

  1. TOTO
     
    Bonjour,

    Ce service n'est pas encore "actif" ( complétement ).
    Il est en expérimentation ( à Lorient ).

    le suivi de plainte se fera seulement
    à la condition d'avoir fait une Pré-Plainte en Ligne.
    ( Service Pré-Plainte déjà opérationnel lui, pour tout le monde )

    Suivre ses plaintes sur internet :

    Cette mesure permettra à l'usager de suivre en ligne l'état de sa plainte. Elle complète le service en ligne de dépôt de pré-plainte, déjà en place.

    L'usager sera ainsi informé, par voie électronique, lorsque :
    - sa plainte fait l'objet d'une enquête judiciaire.
    - le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête.
    - sa plainte a fait l'objet d'une décision de classement.

    Ce service sera expérimenté entre le dernier trimestre 2014 et le premier trimestre 2015 au sein du tribunal de grande instance de Lorient.
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