Réponse négative suite à une demande en injonction de payer
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'avais demandé conseils sur la marche à suivre concernant des locataires partis en dégradant les lieux.... J'ai donc envoyé une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité Melun (3 850 Euros demandés pour frais de rénovation d'un logement dévasté par des locataires, lesquels ne se sont pas présentés à la date d'état des lieux et ce, même avec convocation par Huissier de Justice).
Réponse de la Vice-Présidente : Nécessité d'un débat contradictoire devant le tribunal d'instance seul compétant !
Dois-je, renvoyer cette demande au T.I. ? Comment, dois-je procéder ?
Je suis quelque peu perdue ?
Bien cordialement,
J'avais demandé conseils sur la marche à suivre concernant des locataires partis en dégradant les lieux.... J'ai donc envoyé une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité Melun (3 850 Euros demandés pour frais de rénovation d'un logement dévasté par des locataires, lesquels ne se sont pas présentés à la date d'état des lieux et ce, même avec convocation par Huissier de Justice).
Réponse de la Vice-Présidente : Nécessité d'un débat contradictoire devant le tribunal d'instance seul compétant !
Dois-je, renvoyer cette demande au T.I. ? Comment, dois-je procéder ?
Je suis quelque peu perdue ?
Bien cordialement,
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sinon voir avec un huissier, avec éventuellement assistance d'un avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml