Réponse négative suite à une demande en injonction de payer

Fermé
joursmeileurs - 15 mars 2015 à 17:31
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 4 juin 2015 à 14:41
Bonjour,

J'avais demandé conseils sur la marche à suivre concernant des locataires partis en dégradant les lieux.... J'ai donc envoyé une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité Melun (3 850 Euros demandés pour frais de rénovation d'un logement dévasté par des locataires, lesquels ne se sont pas présentés à la date d'état des lieux et ce, même avec convocation par Huissier de Justice).

Réponse de la Vice-Présidente : Nécessité d'un débat contradictoire devant le tribunal d'instance seul compétant !

Dois-je, renvoyer cette demande au T.I. ? Comment, dois-je procéder ?

Je suis quelque peu perdue ?

Bien cordialement,
A voir également:

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 mars 2015 à 17:40
Débat contradictoire
c'est a dire que la procédure d'injonction de payer ne peux pas s'appliquer
il faut faire assigner vos anciens locataire
0
Exact, le juge veut entendre les parties, alors que l'injonction ne nécessite pas d'audience.
0
joursmeileurs
15 mars 2015 à 18:19
Comment dois-je procéder pour les assigner ? Merci, merci mille fois pour vos conseils. Difficile lorsque l'on est pas dans le domaine.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
15 mars 2015 à 18:48
déclaration aux greffes si litige inférieur a 4000€
sinon voir avec un huissier, avec éventuellement assistance d'un avocat
0
joursmeileurs > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
15 mars 2015 à 18:56
Oui inférieur à 4000 Euros justement pour ne pas être obligés de partir en procédure longue, avocat etc. Sinon nous allons engager des frais pour rien récupérer... Les devis montaient jusqu'à 20 000 Euros de frais de rénovation mais bon à quoi ça sert d'y croire ? Greffes + Tribunal je représente un dossier par demande écrite ?
0
Avoka > joursmeileurs
15 mars 2015 à 19:24
Voyez ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
0
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
4 juin 2015 à 14:41
0