Réponse négative suite à une demande en injonction de payer
Fermé
Bonjour,
J'avais demandé conseils sur la marche à suivre concernant des locataires partis en dégradant les lieux.... J'ai donc envoyé une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité Melun (3 850 Euros demandés pour frais de rénovation d'un logement dévasté par des locataires, lesquels ne se sont pas présentés à la date d'état des lieux et ce, même avec convocation par Huissier de Justice).
Réponse de la Vice-Présidente : Nécessité d'un débat contradictoire devant le tribunal d'instance seul compétant !
Dois-je, renvoyer cette demande au T.I. ? Comment, dois-je procéder ?
Je suis quelque peu perdue ?
Bien cordialement,
J'avais demandé conseils sur la marche à suivre concernant des locataires partis en dégradant les lieux.... J'ai donc envoyé une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité Melun (3 850 Euros demandés pour frais de rénovation d'un logement dévasté par des locataires, lesquels ne se sont pas présentés à la date d'état des lieux et ce, même avec convocation par Huissier de Justice).
Réponse de la Vice-Présidente : Nécessité d'un débat contradictoire devant le tribunal d'instance seul compétant !
Dois-je, renvoyer cette demande au T.I. ? Comment, dois-je procéder ?
Je suis quelque peu perdue ?
Bien cordialement,
2 réponses
-
Débat contradictoire
c'est a dire que la procédure d'injonction de payer ne peux pas s'appliquer
il faut faire assigner vos anciens locataire-
-
-
-
@sleepy00Oui inférieur à 4000 Euros justement pour ne pas être obligés de partir en procédure longue, avocat etc. Sinon nous allons engager des frais pour rien récupérer... Les devis montaient jusqu'à 20 000 Euros de frais de rénovation mais bon à quoi ça sert d'y croire ? Greffes + Tribunal je représente un dossier par demande écrite ?
-
-
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...