Réponse négative suite à une demande en injonction de payer
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15 mars 2015 à 17:31
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 4 juin 2015 à 14:41
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15 mars 2015 à 17:40
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Débat contradictoire
c'est a dire que la procédure d'injonction de payer ne peux pas s'appliquer
il faut faire assigner vos anciens locataire
c'est a dire que la procédure d'injonction de payer ne peux pas s'appliquer
il faut faire assigner vos anciens locataire
pititenouette
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15 mars 2015 à 18:48
sinon voir avec un huissier, avec éventuellement assistance d'un avocat
15 mars 2015 à 18:56
15 mars 2015 à 19:24
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml