Réponse négative suite à une demande en injonction de payer

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joursmeileurs -  
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,

J'avais demandé conseils sur la marche à suivre concernant des locataires partis en dégradant les lieux.... J'ai donc envoyé une demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité Melun (3 850 Euros demandés pour frais de rénovation d'un logement dévasté par des locataires, lesquels ne se sont pas présentés à la date d'état des lieux et ce, même avec convocation par Huissier de Justice).

Réponse de la Vice-Présidente : Nécessité d'un débat contradictoire devant le tribunal d'instance seul compétant !

Dois-je, renvoyer cette demande au T.I. ? Comment, dois-je procéder ?

Je suis quelque peu perdue ?

Bien cordialement,

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Débat contradictoire
c'est a dire que la procédure d'injonction de payer ne peux pas s'appliquer
il faut faire assigner vos anciens locataire
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Avoka
 
Exact, le juge veut entendre les parties, alors que l'injonction ne nécessite pas d'audience.
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joursmeileurs
 
Comment dois-je procéder pour les assigner ? Merci, merci mille fois pour vos conseils. Difficile lorsque l'on est pas dans le domaine.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
déclaration aux greffes si litige inférieur a 4000€
sinon voir avec un huissier, avec éventuellement assistance d'un avocat
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joursmeileurs > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui inférieur à 4000 Euros justement pour ne pas être obligés de partir en procédure longue, avocat etc. Sinon nous allons engager des frais pour rien récupérer... Les devis montaient jusqu'à 20 000 Euros de frais de rénovation mais bon à quoi ça sert d'y croire ? Greffes + Tribunal je représente un dossier par demande écrite ?
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Avoka > joursmeileurs
 
Voyez ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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