Mise en demeure

caroleB21 Messages postés 1 Statut Membre -  
 CaroleB21 -
bonjour
je vais envoyer une mise en demeure à un débiteur qui refuse depuis plusieurs années de me régler une reconnaissance de dette. La procédure peut elle être lancée si le débiteur ne va chercher le recommandé ?
Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    la mise en demeure n'étant pas obligatoire
    vous pouvez engager une procédure meme sans reception du recommandé
    0
    1. CaroleB21
       
      Merci pour votre réponse rapide :)
      0

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