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Mise en demeure

caroleB21 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 18:30
 CaroleB21 - 15 mars 2015 à 20:30
bonjour
je vais envoyer une mise en demeure à un débiteur qui refuse depuis plusieurs années de me régler une reconnaissance de dette. La procédure peut elle être lancée si le débiteur ne va chercher le recommandé ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
15 mars 2015 à 18:50
la mise en demeure n'étant pas obligatoire
vous pouvez engager une procédure meme sans reception du recommandé
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CaroleB21
15 mars 2015 à 20:30
Merci pour votre réponse rapide :)
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