Mise en demeure
caroleB21
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CaroleB21 -
CaroleB21 -
bonjour
je vais envoyer une mise en demeure à un débiteur qui refuse depuis plusieurs années de me régler une reconnaissance de dette. La procédure peut elle être lancée si le débiteur ne va chercher le recommandé ?
Merci de votre réponse
je vais envoyer une mise en demeure à un débiteur qui refuse depuis plusieurs années de me régler une reconnaissance de dette. La procédure peut elle être lancée si le débiteur ne va chercher le recommandé ?
Merci de votre réponse
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