Ruine et friche en préjudice moral et financier Résolu

Question

J'ai hérité de la maison de mes parents.   isolée et calme  en bordure de rivière poissonneuse c'est un bel endroit.
Malheureusement sur le chemin d'accès en pleine face, une bâtisse en ruine est édifiée au milieu d'un terrain en friche.
Ce terrain vague est un repoussoir esthétique et sanitaire. De plus nous sommes dans le Var où menacent la propagation d'incendies.
Les propriétaires ne veulent rien faire, échappent à leur devoir civil  d'entretien  et refusent tout contact via un avocat qui fait barrage depuis bientôt cinq ans.
Pour moi qui réside en région parisienne impossible de vendre dans ces conditions d'environnement désastreuses.
Qui s'est sorti d'une telle impasse ?
Merci de vos conseils

Enka1 · Answer

Bonjour, 

"Si le terrain à côté de votre habitation n'est pas entretenu et risque de provoquer des dommages à votre propriété, vous pouvez agir de différentes façons.

Cherchez à savoir à qui il appartient. Pour cela, vous pouvez consulter le cadastre à la mairie. Ecrivez au propriétaire par lettre recommandée AR pour lui demander d'entretenir le terrain. Le règlement sanitaire départemental prévoit que "les jardins et les aménagements ainsi que les plantations doivent être soigneusement entretenus de façon à y maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations" (art. 23-3).

Rappelez-lui également qu'il serait responsable du dommage causé par la ruine de son bâtiment, lorsqu'elle est arrivée à la suite d'un défaut d'entretien (art.1386 du Code civil). 

Vous pouvez aussi avoir recours au maire de la commune qui, en vertu de ses pouvoirs de police, est en droit d'intervenir sur le terrain (Voir modèle de lettre en cliquant sur le lien:
https://www.droitissimo.com/modele-lettre/information-maire-terrain-voisin-abandon

En cas d'urgence, par exemple si le bâtiment menace de s'effondrer et de blesser quelqu'un, il peut en ordonner la réparation ou la démolition.

Il peut aussi engager une procédure de déclaration d'abandon après avoir dressé un procès-verbal aux propriétaires et leur avoir indiqué les travaux d'urgence à entreprendre (art. L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

A l'issue d'un délai de six mois, le maire va rendre un arrêté de péril pour le danger que représente la construction pour la sécurité publique. Cet arrêté de péril est adressé au propriétaire (qui peut être simplement un seul membre d'une indivision si tous les héritiers ne sont pas localisés) par acte d'huissier, avec un délai pour faire les travaux de réparation du bien. Si le propriétaire n'effectue pas les travaux dans les temps voulus, le maire peut demander à ce que les travaux de réparation soient faits par la commune s'il y a danger pour la population. Les héritiers seront poursuivis en paiement du remboursement de ces travaux.

 Si aucun propriétaire n'est identifié pour le bien, l'arrêté de péril est signalé à l'administration des Domaines. Celle-ci fera appel à un généalogiste en principe pour rechercher des propriétaires éventuels. Le bien est ensuite mis aux enchères par le service des Domaines. "

https://www.droitissimo.com/voisinage/construction-travaux/propriete-voisine-est-l-abandon-batiments-ruine-terrain-friche-que-faire 
 
Entre chien et loup ... Attention au loup ....

pomponnais · Answer

Bonsoir et Merci  Enka1

Je vais immediatement suivre votre recommandation et tiendrai le forum informé des résultats qui je l'espere, ne se feraont pas attendre des mois voire des années comme je l'ai lu par ailleurs

Merci encore

Ruine et friche en préjudice moral et financier

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