Vente immobiliere usufruit
lolo031267
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dimanche 15 mars 2015
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15 mars 2015 à 10:51
Utilisateur anonyme - 15 mars 2015 à 11:56
Utilisateur anonyme - 15 mars 2015 à 11:56
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 mars 2015 à 10:58
15 mars 2015 à 10:58
Bonjour,
Elle a le droit de dire "non".
Si elle est d'accord pour le vendre, alors elle aura les droits équivalents à sa part de propriété (est-elle propriétaire de la moitié ?) et à son usufruit sur l'autre part (quel âge a-t'elle ?).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
Elle a le droit de dire "non".
Si elle est d'accord pour le vendre, alors elle aura les droits équivalents à sa part de propriété (est-elle propriétaire de la moitié ?) et à son usufruit sur l'autre part (quel âge a-t'elle ?).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2015 à 11:42
Précision, elle n'a que l'usufruit, les 2 propiétaires à parts égales sont les deux fils, mais je voudrai pas quelle soit lésée ........à 71 ans
15 mars 2015 à 11:56
Cela dit, c'est un barème fiscal ; civilement rien ne vous empêche de lui laisser plus.