Vente immobiliere usufruit
lolo031267
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bonjour,
Propriétaires avec mon frère à parts égales de 2 appartements reçus en héritage depuis 2002, nous souhaitons vendre celui qui n'est pas occupé ou très peu.
Ma mère occupant l'autre en tant que résidence principale , et ayant l'usufruit sur les deux, option qu'elle a prise à la succession. Dans un soucis d'équité, pouvez vous m'indiquer quels sont ces droits en cas de vente de celui qu'elle n'occupe pas ?
cdlt
Propriétaires avec mon frère à parts égales de 2 appartements reçus en héritage depuis 2002, nous souhaitons vendre celui qui n'est pas occupé ou très peu.
Ma mère occupant l'autre en tant que résidence principale , et ayant l'usufruit sur les deux, option qu'elle a prise à la succession. Dans un soucis d'équité, pouvez vous m'indiquer quels sont ces droits en cas de vente de celui qu'elle n'occupe pas ?
cdlt
A voir également:
- Vente immobiliere usufruit
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Elle a le droit de dire "non".
Si elle est d'accord pour le vendre, alors elle aura les droits équivalents à sa part de propriété (est-elle propriétaire de la moitié ?) et à son usufruit sur l'autre part (quel âge a-t'elle ?).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
Elle a le droit de dire "non".
Si elle est d'accord pour le vendre, alors elle aura les droits équivalents à sa part de propriété (est-elle propriétaire de la moitié ?) et à son usufruit sur l'autre part (quel âge a-t'elle ?).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Précision, elle n'a que l'usufruit, les 2 propiétaires à parts égales sont les deux fils, mais je voudrai pas quelle soit lésée ........à 71 ans
Cela dit, c'est un barème fiscal ; civilement rien ne vous empêche de lui laisser plus.