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Vente immobiliere usufruit

lolo031267 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 10:51
 Utilisateur anonyme - 15 mars 2015 à 11:56
bonjour,
Propriétaires avec mon frère à parts égales de 2 appartements reçus en héritage depuis 2002, nous souhaitons vendre celui qui n'est pas occupé ou très peu.
Ma mère occupant l'autre en tant que résidence principale , et ayant l'usufruit sur les deux, option qu'elle a prise à la succession. Dans un soucis d'équité, pouvez vous m'indiquer quels sont ces droits en cas de vente de celui qu'elle n'occupe pas ?

cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
15 mars 2015 à 10:58
Bonjour,

Elle a le droit de dire "non".
Si elle est d'accord pour le vendre, alors elle aura les droits équivalents à sa part de propriété (est-elle propriétaire de la moitié ?) et à son usufruit sur l'autre part (quel âge a-t'elle ?).

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/

Cdlt
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lolo031267
15 mars 2015 à 11:42
Bonjour et merci beaucoup de votre réponse.
Précision, elle n'a que l'usufruit, les 2 propiétaires à parts égales sont les deux fils, mais je voudrai pas quelle soit lésée ........à 71 ans
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Utilisateur anonyme > lolo031267
15 mars 2015 à 11:56
Dommage : à 70 ans elle aurait reçu 40% de la valeur du bien, mais à 71 ans elle n'en reçoit plus que 30%.
Cela dit, c'est un barème fiscal ; civilement rien ne vous empêche de lui laisser plus.
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