Vente annulée par l' acheteur, dois je payer l' état daté?

france - 14 mars 2015 à 22:29
france - 16 mars 2015 à 11:18

Bonjour,
Sur notre contrat de syndic, il est marqué en conditions particulières : frais de mutation :480euros
j' avais un acheteur qui a annulé la vente chez le notaire au moment de signer , sous prétexte qu' il n' avait pas compris la note d' urbanisme envoyé en AR par le notaire chez lui, concernant un alignement possible par la ville à 12mètres(en fait , cet alignement , existait depuis plus de 30ans, c' était dans mon compromis d' achat , mais la cler de notaire n'a pas re-transcript l' acte initial sur le compromis), la vente a été annulé, mais le syndic me facture toujours les 480euros d' état daté (alors que le budget annuel est de 1000euros!!!)
Est ce que je dois payer? ai je un recours?
Merci pour vos réponses
France

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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
15 mars 2015 à 14:04

Bonjour,

Un peu de logique....Le syndic a été sollicité pour réaliser un travail défini dont le coût a été adopté en Assemblée Générale. Il a rendu sa copie comme prévu. Votre vente ne s'est pas effectuée. Le syndic n'y est pour rien donc il réclame don dû et il a raison. Vous devrez vous exécuter...

Cdlt.

france
16 mars 2015 à 11:18

Bonjour Rochat,
Sur le contrat de syndic , il est marqué frais de mutation et non ''état daté'' ,
la mutation n' a pas eu lieu ........, sinon cela voudrait dire que dans 3 mois , lors d' une nouvelle promesse d' achat , il faut repayer 480euros, c' est à dire le budget annuel , de notre ''contrat de syndic'' , (nous sommes une petite copropriété de 6 lots , dans l' ancien et de faibles valeurs) cela me semble aberrant, c' est pourquoi je demandais s' il n'y a pas un recours.
Merci de vos réponses

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