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Préavis réduit

Vanessashahinez Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 03:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2015 à 09:05
Bonjour je suis actuellement en congé parental et mon mari en cdi au smig
nous vivons dans un appartement en priver passer par une agence mais la mairie nous a proposé un logement libre de suite qui nous plaît énormément mais le problème c'est que nous avons 3 mois de ppréavis pas moyen de s'arranger avec le propriétaire qui ne veux rien entendre malgré les problèmes que nous avons avec notre voisin du dessous qui y a moin 1 ans à poursuivie mon mari avec des couteaux en vu de le tuer (donc plainte) avec stipuler par le policier quil est inperatif que nous changon de domicile et moi ma agresser verbalement donc (main courante) en notre possession jaimerer savoir si quelqun serez comment diminuer ce ppréavis car sinon l'appatement nous passera sous le nez
merci de m'aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
14 mars 2015 à 04:09
bonjour,
sauf négociation avec votre bailleur actuel, le préavis dans votre cas est de 3 mois et a donner par LRAR. Vous pouvez partir a tout moment, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement
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Vanessashahinez Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
14 mars 2015 à 05:00
Merci de me réponde part conte j'ai lut que si je donne mon préavis et que je rend les clefs avant date je ne leurs doit rien mi apart qu'il garderon la cotion .
c bien sa?
Sachant que la mairie veux nous atribuer les clees le 31 mars et que mon loyer est payer jusquau 31 mars dans se qua je part en leurs rendent les clees le 1 er avril ne payant pas le loyer qui deverer être du 1er avril au 31 nettan plus dans les lieux et n'ayant plus les clees
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 14/03/2015 à 09:19
si je donne mon préavis et que je rend les clefs avant date je ne leurs doit rien mi apart qu'il garderon la cotion .
faux ! la loi est claire. le locataire est redevable des loyers et des charges jusqu'au terme du préavis !!!! meme si vous partez avant et sauf si relocation durant le préavis. Si vous ne payez pas le loyer le bailleur peut vous poursuivre devant le tribunal et vous serez condamné a payer en plus des frais de procédure, des dommages et intérets ! le dépot de garantie ne peut en aucune façon etre utilisé pour regler les derniers loyers !!! Je ne sais pas ou vous avez lu cela, mais c'est faux et illégal.
Loi 89-462 - article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Article 22
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
exemple :
congé envoyé le 25/02 - AR signé le 27/02 - fin de préavis le 27/05 -
si reloué le 1/04 vous devez le loyer jusqu'au 31/03 car reloué durant le préavis -
si reloué le 01/06 vous devez le loyer jusqu'au terme du préavis qui était le 27/05.
le dépot de garantie vous sera restitué dans les deux mois
après le rendu des clés.
Cordialement
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