Bracelet electronique

beaupoux Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 03:00
 TOTO - 14 mars 2015 à 04:04
Bonsoir,
Sous surveillance electronique depuis 1 mois sur la region parisienne pour une condamnation d un an ferme prononce, est ce que je peut demander le placement en province pour rejoindre ma compagne

1 réponse

Bonjour,

L'assignation à résidence oblige la personne mise en cause
à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence.

Elle ne peut s'en absenter que dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge.

Votre résidence ( parisienne ) est notée comme votre domicile...

Seul le juge peut/pourrait répondre à votre demande.... ou pas.
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