Bracelet electronique
beaupoux
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TOTO -
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Bonsoir,
Sous surveillance electronique depuis 1 mois sur la region parisienne pour une condamnation d un an ferme prononce, est ce que je peut demander le placement en province pour rejoindre ma compagne
Sous surveillance electronique depuis 1 mois sur la region parisienne pour une condamnation d un an ferme prononce, est ce que je peut demander le placement en province pour rejoindre ma compagne
1 réponse
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Bonjour,
L'assignation à résidence oblige la personne mise en cause
à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence.
Elle ne peut s'en absenter que dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge.
Votre résidence ( parisienne ) est notée comme votre domicile...
Seul le juge peut/pourrait répondre à votre demande.... ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...