Bracelet electronique
beaupoux
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 14 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2015
-
14 mars 2015 à 03:00
TOTO - 14 mars 2015 à 04:04
TOTO - 14 mars 2015 à 04:04
A voir également:
- Bracelet électronique astuce
- Héberger une personne avec bracelet électronique - Forum Famille et Jeunes
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Pose bracelet électronique ✓ - Forum Justice
- Peut-on changer de domicile avec un bracelet électronique - Forum Justice
- Comment fonctionne un bracelet electronique - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'assignation à résidence oblige la personne mise en cause
à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence.
Elle ne peut s'en absenter que dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge.
Votre résidence ( parisienne ) est notée comme votre domicile...
Seul le juge peut/pourrait répondre à votre demande.... ou pas.
L'assignation à résidence oblige la personne mise en cause
à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence.
Elle ne peut s'en absenter que dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge.
Votre résidence ( parisienne ) est notée comme votre domicile...
Seul le juge peut/pourrait répondre à votre demande.... ou pas.