1 réponse
Bonjour,
L'assignation à résidence oblige la personne mise en cause
à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence.
Elle ne peut s'en absenter que dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge.
Votre résidence ( parisienne ) est notée comme votre domicile...
Seul le juge peut/pourrait répondre à votre demande.... ou pas.
L'assignation à résidence oblige la personne mise en cause
à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence.
Elle ne peut s'en absenter que dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge.
Votre résidence ( parisienne ) est notée comme votre domicile...
Seul le juge peut/pourrait répondre à votre demande.... ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...