Usufruit
Mon mari est décédé il m a légué l usufruit de l universalité de ses biens il a hérité des parts de sci de son père que sa mère a en usufruit ma question est au décès de sa mere est ce que je récupère l usufruit sur ces parts de sci
3 réponses
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u décès de sa mere est ce que je récupère l usufruit sur ces parts de sci
Non puisque vous ne possédez pas la nue propriété de ces parts.
L'usufruit sera rattaché à la nue propriété. -
Bonsoir,
On ne peut transmettre que ce que l'on possède. Or, s'agissant des parts de SCI, votre époux n'en possédait pas l'usufruit à son décès, il ne peut donc pas vous l'avoir transmis. Cet usufruit reste la propriété de votre belle-mère jusqu'à son décès.
Cdt. -
Bonjour et apres le deces de ma belle mere
La législation juridique et financière évolue en permanence...