Usufruit
Partdebete
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 13 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2015
-
13 mars 2015 à 21:58
Gayomi - 15 mars 2015 à 11:48
Gayomi - 15 mars 2015 à 11:48
A voir également:
- Usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum taxes locales
- Peut-on casser un usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
14 mars 2015 à 00:34
14 mars 2015 à 00:34
u décès de sa mere est ce que je récupère l usufruit sur ces parts de sci
Non puisque vous ne possédez pas la nue propriété de ces parts.
L'usufruit sera rattaché à la nue propriété.
Non puisque vous ne possédez pas la nue propriété de ces parts.
L'usufruit sera rattaché à la nue propriété.
Bonsoir,
On ne peut transmettre que ce que l'on possède. Or, s'agissant des parts de SCI, votre époux n'en possédait pas l'usufruit à son décès, il ne peut donc pas vous l'avoir transmis. Cet usufruit reste la propriété de votre belle-mère jusqu'à son décès.
Cdt.
On ne peut transmettre que ce que l'on possède. Or, s'agissant des parts de SCI, votre époux n'en possédait pas l'usufruit à son décès, il ne peut donc pas vous l'avoir transmis. Cet usufruit reste la propriété de votre belle-mère jusqu'à son décès.
Cdt.
Partdebete
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 13 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2015
15 mars 2015 à 11:06
15 mars 2015 à 11:06
Bonjour et apres le deces de ma belle mere
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2015 à 20:47