Parent mariés en séparation de biens - Donation du vivant
Juls
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont mariés en séparation de biens. Ils voudraient me faire une donation de leur vivant selon le maximum d'abattements 100 000 euros par parent et par enfant.
Ils voudraient donc me faire un don de 200 000 euros
Cependant, seulement ma mère a cet argent dans son compte pour faire cette donation. Est ce possible de considérer son apport comme venant des 2 parents ou faut il que ma mère fasse d'abord une donation a son époux qui je crois est une donation taxée?
Et aussi, ils veulent faire cette donation pour moi uniquement maintenant et pour mon frère dans quelques années, y a t il une contrainte fiscale forçant mes parents a faire le même montant de don aux 2 enfants et même temps?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mes parents sont mariés en séparation de biens. Ils voudraient me faire une donation de leur vivant selon le maximum d'abattements 100 000 euros par parent et par enfant.
Ils voudraient donc me faire un don de 200 000 euros
Cependant, seulement ma mère a cet argent dans son compte pour faire cette donation. Est ce possible de considérer son apport comme venant des 2 parents ou faut il que ma mère fasse d'abord une donation a son époux qui je crois est une donation taxée?
Et aussi, ils veulent faire cette donation pour moi uniquement maintenant et pour mon frère dans quelques années, y a t il une contrainte fiscale forçant mes parents a faire le même montant de don aux 2 enfants et même temps?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
faut il que ma mère fasse d'abord une donation a son époux qui je crois est une donation taxée?
Au lieu de passer par la donation, votre mère peut emprunter la somme à votre père.
Elle en sera débitrice envers son mari.
y a t il une contrainte fiscale forçant mes parents a faire le même montant de don aux 2 enfants et même temps?
L'administration fiscale ne se préoccupe pas de savoir et connaître si l'équité est respectée envers les descendants.
Chaque enfant est taxé sur la valeur des biens donnés par chaque parent.
Il n'y pas pas d'incidence entre les enfants.
Au lieu de passer par la donation, votre mère peut emprunter la somme à votre père.
Elle en sera débitrice envers son mari.
y a t il une contrainte fiscale forçant mes parents a faire le même montant de don aux 2 enfants et même temps?
L'administration fiscale ne se préoccupe pas de savoir et connaître si l'équité est respectée envers les descendants.
Chaque enfant est taxé sur la valeur des biens donnés par chaque parent.
Il n'y pas pas d'incidence entre les enfants.
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