Le propriétaire refuse de fournir une adresse.
Chehinto
-
13 mars 2015 à 21:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 mars 2015 à 20:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 mars 2015 à 20:36
A voir également:
- Le propriétaire refuse de fournir une adresse.
- Demande de parloir document à fournir - Guide
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- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Amende fausse adresse mais vrai nom ✓ - Forum Justice
4 réponses
dany311
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14 mars 2015 à 00:44
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bonsoir
pour moi constat tout simple
location non déclarée aux impôts
vous la menacez d'aller vous renseigner aux impôts si elle continue de refuser de vous donner son adresse
pour moi constat tout simple
location non déclarée aux impôts
vous la menacez d'aller vous renseigner aux impôts si elle continue de refuser de vous donner son adresse
Valenchantée
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13 mars 2015 à 21:07
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Bonjour,
C'est complètement aberrant cette histoire ... Je vous conseille en effet d'appeler un huissier pour savoir s'il a une solution (appelez-en deux ou trois et s'ils vous proposent une solution, demandez le tarif) ...
Je suppose que vous avez fait une recherche sur Internet ? ...
Cdlt
C'est complètement aberrant cette histoire ... Je vous conseille en effet d'appeler un huissier pour savoir s'il a une solution (appelez-en deux ou trois et s'ils vous proposent une solution, demandez le tarif) ...
Je suppose que vous avez fait une recherche sur Internet ? ...
Cdlt
Josh Randall
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13 mars 2015 à 21:37
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Salut Val
Y aurait pas possibilité d'obtenir ces fameuses coordonnées en contactant le service de publicité foncière ?
Y aurait pas possibilité d'obtenir ces fameuses coordonnées en contactant le service de publicité foncière ?
sleepy00
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14 mars 2015 à 00:19
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je pense que le plus simple est de conserver les mails
voir de les faire constater par huissier
et de remettre les clés a un huissier en l'indiquant au propriétaire par mail
voir de les faire constater par huissier
et de remettre les clés a un huissier en l'indiquant au propriétaire par mail
Valenchantée
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14 mars 2015 à 17:21
14 mars 2015 à 17:21
Bonjour Josh,
C'est bien possible ... il faut voir ...
Oui, Sleepy, je crois essentiel de faire intervenir un huissier, ne serait-ce que pour faire valoir le congé, même s'il n'est pas délivré faute d'adresse ... y'a pas mieux comme témoin ...
C'est bien possible ... il faut voir ...
Oui, Sleepy, je crois essentiel de faire intervenir un huissier, ne serait-ce que pour faire valoir le congé, même s'il n'est pas délivré faute d'adresse ... y'a pas mieux comme témoin ...
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Valenchantée
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14 mars 2015 à 17:28
14 mars 2015 à 17:28
Bonjour,
Je crois avoir lu quelque part (mais je ne retrouve pas) que la résiliation du bail doit être faite par huissier à la dernière adresse connue du bailleur (celle qui figure dans le bail à défaut d'une autre?) pour être valable et faire démarrer le préavis. J'ai peut-être rêvé mais si quelqu'un peut le confirmer....?
Cdlt
Je crois avoir lu quelque part (mais je ne retrouve pas) que la résiliation du bail doit être faite par huissier à la dernière adresse connue du bailleur (celle qui figure dans le bail à défaut d'une autre?) pour être valable et faire démarrer le préavis. J'ai peut-être rêvé mais si quelqu'un peut le confirmer....?
Cdlt
sleepy00
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14 mars 2015 à 18:00
14 mars 2015 à 18:00
oui Sorgin, on peux faire comme ca aussi
l'huissier pouvant meme avoir l'info auprès de la mairie si jamais il connaissent une adresse
l'huissier pouvant meme avoir l'info auprès de la mairie si jamais il connaissent une adresse
Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
Merci beaucoup pour ces infos. J'ai fais appel à un huissier. En effet, Il fait une recherche de personne et des qu'il la declare infructueuse le délai démarre.
Dans tous les cas merci pour vos reponses!
Dans tous les cas merci pour vos reponses!
Valenchantée
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7 novembre 2022
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17 mars 2015 à 20:36
17 mars 2015 à 20:36
Merci pour le retour d'info ... :)