Le propriétaire refuse de fournir une adresse.
Chehinto
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé. Lors de la signature du contrat, la proprietaire a inscrit au bail l'adresse du logement que je loue.
Aujourd'hui, je dois quitter l'appartement à la fin du mois pour raison professionnelle (je déménage au Royaume Uni) et cela fait presque 3 semaines que je demande une adresse par email. Dans le doute, j'ai envoyé un recommandé à l'adresse du contrat de location le 1er mars(sachant qu'il n'y avait aucun moyen qu'elle le retire).
Nous avons eu plusieurs échanges par email et elle refuse de me fournir une adresse. Elle a aussi deux mois deux dépot de garantie sur le loyer et mes parents se sont portés garants.
J'ai pris la décision de ne pas payer mon loyer du mois de Mars. Ainsi, si je recois un commandement de payer, j'aurais une adresse...
Ce qui m'effraie c'est que je n'ai aucun moyen de quitter cet appartement. Elle pourrait n'envoyer un commandement de payer que dans plusieurs mois et ensuite me réclamer (ou mes parents) l'ensemble des loyers jusqu'au jours ou elle accepte de me founir une adresse et un de retirer le recommandé.
J'ai bien la preuve quel refuse de me fournir une adresse (ses emails), mais comment fais je pour le retour des clés et l'etat des lieux. Dois je faire appel à un huissier?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Chéhin
Je suis locataire d'un appartement meublé. Lors de la signature du contrat, la proprietaire a inscrit au bail l'adresse du logement que je loue.
Aujourd'hui, je dois quitter l'appartement à la fin du mois pour raison professionnelle (je déménage au Royaume Uni) et cela fait presque 3 semaines que je demande une adresse par email. Dans le doute, j'ai envoyé un recommandé à l'adresse du contrat de location le 1er mars(sachant qu'il n'y avait aucun moyen qu'elle le retire).
Nous avons eu plusieurs échanges par email et elle refuse de me fournir une adresse. Elle a aussi deux mois deux dépot de garantie sur le loyer et mes parents se sont portés garants.
J'ai pris la décision de ne pas payer mon loyer du mois de Mars. Ainsi, si je recois un commandement de payer, j'aurais une adresse...
Ce qui m'effraie c'est que je n'ai aucun moyen de quitter cet appartement. Elle pourrait n'envoyer un commandement de payer que dans plusieurs mois et ensuite me réclamer (ou mes parents) l'ensemble des loyers jusqu'au jours ou elle accepte de me founir une adresse et un de retirer le recommandé.
J'ai bien la preuve quel refuse de me fournir une adresse (ses emails), mais comment fais je pour le retour des clés et l'etat des lieux. Dois je faire appel à un huissier?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Chéhin
4 réponses
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bonsoir
pour moi constat tout simple
location non déclarée aux impôts
vous la menacez d'aller vous renseigner aux impôts si elle continue de refuser de vous donner son adresse -
Bonjour,
C'est complètement aberrant cette histoire ... Je vous conseille en effet d'appeler un huissier pour savoir s'il a une solution (appelez-en deux ou trois et s'ils vous proposent une solution, demandez le tarif) ...
Je suppose que vous avez fait une recherche sur Internet ? ...
Cdlt
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Bonjour Josh,
C'est bien possible ... il faut voir ...
Oui, Sleepy, je crois essentiel de faire intervenir un huissier, ne serait-ce que pour faire valoir le congé, même s'il n'est pas délivré faute d'adresse ... y'a pas mieux comme témoin ... -
Bonjour,
Je crois avoir lu quelque part (mais je ne retrouve pas) que la résiliation du bail doit être faite par huissier à la dernière adresse connue du bailleur (celle qui figure dans le bail à défaut d'une autre?) pour être valable et faire démarrer le préavis. J'ai peut-être rêvé mais si quelqu'un peut le confirmer....?
Cdlt -
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Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. -
Merci beaucoup pour ces infos. J'ai fais appel à un huissier. En effet, Il fait une recherche de personne et des qu'il la declare infructueuse le délai démarre.
Dans tous les cas merci pour vos reponses!
La législation juridique et financière évolue en permanence...