Le propriétaire refuse de fournir une adresse.

Chehinto - 13 mars 2015 à 21:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 mars 2015 à 20:36
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement meublé. Lors de la signature du contrat, la proprietaire a inscrit au bail l'adresse du logement que je loue.

Aujourd'hui, je dois quitter l'appartement à la fin du mois pour raison professionnelle (je déménage au Royaume Uni) et cela fait presque 3 semaines que je demande une adresse par email. Dans le doute, j'ai envoyé un recommandé à l'adresse du contrat de location le 1er mars(sachant qu'il n'y avait aucun moyen qu'elle le retire).
Nous avons eu plusieurs échanges par email et elle refuse de me fournir une adresse. Elle a aussi deux mois deux dépot de garantie sur le loyer et mes parents se sont portés garants.

J'ai pris la décision de ne pas payer mon loyer du mois de Mars. Ainsi, si je recois un commandement de payer, j'aurais une adresse...

Ce qui m'effraie c'est que je n'ai aucun moyen de quitter cet appartement. Elle pourrait n'envoyer un commandement de payer que dans plusieurs mois et ensuite me réclamer (ou mes parents) l'ensemble des loyers jusqu'au jours ou elle accepte de me founir une adresse et un de retirer le recommandé.

J'ai bien la preuve quel refuse de me fournir une adresse (ses emails), mais comment fais je pour le retour des clés et l'etat des lieux. Dois je faire appel à un huissier?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Chéhin

4 réponses

dany311 Messages postés 20821 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 6 326
14 mars 2015 à 00:44
bonsoir

pour moi constat tout simple
location non déclarée aux impôts
vous la menacez d'aller vous renseigner aux impôts si elle continue de refuser de vous donner son adresse
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
13 mars 2015 à 21:07
Bonjour,

C'est complètement aberrant cette histoire ... Je vous conseille en effet d'appeler un huissier pour savoir s'il a une solution (appelez-en deux ou trois et s'ils vous proposent une solution, demandez le tarif) ...

Je suppose que vous avez fait une recherche sur Internet ? ...

Cdlt
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
13 mars 2015 à 21:37
Salut Val

Y aurait pas possibilité d'obtenir ces fameuses coordonnées en contactant le service de publicité foncière ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 mars 2015 à 00:19
je pense que le plus simple est de conserver les mails
voir de les faire constater par huissier
et de remettre les clés a un huissier en l'indiquant au propriétaire par mail
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
14 mars 2015 à 17:21
Bonjour Josh,

C'est bien possible ... il faut voir ...

Oui, Sleepy, je crois essentiel de faire intervenir un huissier, ne serait-ce que pour faire valoir le congé, même s'il n'est pas délivré faute d'adresse ... y'a pas mieux comme témoin ...
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Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
14 mars 2015 à 17:28
Bonjour,
Je crois avoir lu quelque part (mais je ne retrouve pas) que la résiliation du bail doit être faite par huissier à la dernière adresse connue du bailleur (celle qui figure dans le bail à défaut d'une autre?) pour être valable et faire démarrer le préavis. J'ai peut-être rêvé mais si quelqu'un peut le confirmer....?
Cdlt
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 mars 2015 à 18:00
oui Sorgin, on peux faire comme ca aussi
l'huissier pouvant meme avoir l'info auprès de la mairie si jamais il connaissent une adresse
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Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
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Merci beaucoup pour ces infos. J'ai fais appel à un huissier. En effet, Il fait une recherche de personne et des qu'il la declare infructueuse le délai démarre.

Dans tous les cas merci pour vos reponses!
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
17 mars 2015 à 20:36
Merci pour le retour d'info ... :)
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