Mutation chez le client

Question

Bonjour à tous, 

Je suis dans une entreprise sous la convention Syntec située en région parisienne.
Je suis depuis 3 mois en mission chez un client à environ 300 km de mon domicile principal.

Mon employeur m'indemnise par des forfaits journaliers et pour les trajets de retour à mon domicile.
Cette semaine, j'ai reçu un avenant à mon contrat qui précise que dans 3 mois je suis muté chez ce client et que je ne percevrai plus mes indemnisations.
Je dois donc déménager femme (qui a un emploi) et enfant.
Je précise que nous n'avons aucune agence dans la région, seulement un bureau loué et utilisé occasionnellement pour des réunion (aucun chef d'agence, accueil, secrétariat ou autre).
Mon employeur refuse toute négociation.

Mes questions sont les suivantes:
- Est-il possible d'être muté "chez un client" au lieu d'une agence ou entité de son entreprise ?
- Puis-je refuser une mutation ? Si oui, quelles sont les conditions pour que mon refus n'entraine pas un licenciement.
- Si l'année prochaine le contrat se termine ou bien si le client souhaite que je soit remplacé, qu'adviendra-t-il de moi ? J'aurai perdu un logement, une région, mon épouse son emploi pour rien. Est-ce légal ?

math64000 · Answer

Bonjour,

Il s'agit d'un avenant vous pouvez  parfaitement le refuser !

Par contre, votre contrat travail prévoit-t-il une clause de mobilité ?

Si oui, pouvez-vous nous en faire « copier coller » afin qu'on puisse en vérifier la validité?

you.bou · Answer

Bonjour, faites nous part de la clause de mobilité de votre contrat. Vous pouvez refuser la mobilité si vous n'etes pas indemnisé ou si votre entreprise n'a pas d'agence sur les lieux. Si votre contrat edt domicilié iles de france normalment vous toucherez le transport sinon il faudra vous assurer le logement 300km on n'est plus en region parisienne

mathieu_07_ · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je n'ai pas de clause de mobilité. En tout cas rien de titré comme tel.
Mon contrat n'a que ces quelques grands titres :
- Définition du poste,
- Rattachement administratif
- Lieu d'emploi,
- Rémunération,
- Obligations,
- Convention collective, loi applicable et tribunaux compétents,
- Secret

Le rattachement administratif est à Saint Quentin en Yvelines (siège de l'entreprise).

Dans le titre lieu d'embauche, il est précisé :
"Le lieu d'emploi de M. XXX sera Saint Quentin en Yvelines (78).
Il pourra être modifié, à tout moment, en fonction des missions auxquelles M. XXX sera affecté.
Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, M. XXX sera amené à effectuer régulièrement des déplacements professionnels pour réaliser les missions qui lui sont confiées et France et à l'étranger."

mathieu_07_ · Answer

Bonjour à tous,

Pendant mes recherches, je suis tombé sur un article complet concernant la mobilité (https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176 et sur un point très important :
une clause de mobilité ne prévoyant aucune limitation géographique est réputée nulle et non avenue si bien que vous pouvez l'ignorer
C'est justement ce qui est mis dans mon contrat (France et International). 

Ensuite, toujours sur le même site, "si le salarié peut établir que la clause de mobilité porte une atteinte excessive à ses droits à une vie personnelle et familiale , le refus de mobilité pourrait ne pas être sanctionné".

De plus il y a une notion de proximité géographique. dans mon cas la mutation proposée est située en dehors du département et même de la région. Je me retrouve en dehors de l'article 61 de la CCN Syntec qui prévoit seulement la mobilité dans le secteur géographique. et je peux la refuser sans que cela soit considéré comme une faute grave.

Pour finir, l'article 61 de la CCN Syntec a déjà fait coulé de l'encre si bien que Syntec a rendu caduque certaines partie à la suite de la Cass. Soc. 24 janv. 2008, n°06-45.088 (vu dans les fiches pratiques Syntec).

En gros et pour conclure:

 je n'ai pas de clause de mobilité,
 il ne s'agit pas d'une mutation géographique
 l'entreprise ne justifie pas sa proposition de mutation
 elle ne s'effectue pas un sein d'une agence
 elle m'impose des contrainte d'ordre familiale et économique)
 de nombreuses jurisprudences existent

Je peux donc aisément la refuser et si mon employeur persiste ou me sanctionne, je peux faire valoir mes droits sans aucune crainte

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