Peut ton changer de nom et avoir une nouvelle identité
Serena79160
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 13 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2017
-
13 mars 2015 à 15:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 avril 2015 à 13:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 avril 2015 à 13:49
A voir également:
- Comment changer d'identité
- Changer d'identité - Meilleures réponses
- Peut on changer d'identité en france - Meilleures réponses
- Peut on avoir 2 cartes d'identité ✓ - Forum Formalités et papiers
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Changer d'auto école après 20h ✓ - Forum Consommation
- Est ce que le numero de carte d'identité change ✓ - Forum Consommation
- Peut on changer la photo de sa carte d'identité - Forum Formalités et papiers
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 192
Modifié par sophiag le 6/04/2015 à 13:52
Modifié par sophiag le 6/04/2015 à 13:52
Bonjour
Vous pouvez en faire la demande, vos raisons sont parfaitement valables et justifiées
Voici le lien et il faut un avocat obligatoirement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Cas concernés
Motifs autorisés
Vous pouvez faire votre demande pour changer :
un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
un nom à consonance étrangère,
ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
ou si vos frères et soeurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.
Article 61 du code civil
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Vous pouvez en faire la demande, vos raisons sont parfaitement valables et justifiées
Voici le lien et il faut un avocat obligatoirement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Cas concernés
Motifs autorisés
Vous pouvez faire votre demande pour changer :
un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
un nom à consonance étrangère,
ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
ou si vos frères et soeurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.
Article 61 du code civil
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....