acte propriété aprés décès en communauté universelle/Suisse ?Résolu

Question

Bonjour, ma mére est décédée, elle avait hérité des biens de mon père en communauté universelle. Nous voulons vendre un terrain, et le notaire veut faire une "attribution de communauté au conjoint survivant "dans  l'attestation de propriété de ma mère pour la vente.Vu qu 'il s'agit d'un bien immobilier, ma mère n'avait elle pas l'obligation de faire attester ses propriétés immobilières lors de la succession?

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Lors de la dissolution d'un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas de succession.Mais cette attribution doit faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques. A cet effet, votre mère aurait dû consulter un notaire pour établir 
l'attestation immobilière.Elle ne 
 l'a pas fait, peut-être par ignorance. En tout état de cause, cette attestation est indispensable, non seulement  pour que vous puissiez vendre les biens que vous avez recueillis, mais également pour régler au préalable sa succession.

Acte propriété aprés décès en communauté universelle/Suisse ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters