Preavis
fafa
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13 mars 2015 à 13:37
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 mars 2015 à 16:30
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 13 mars 2015 à 16:30
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement qui est louer sous mon nom. A la signateur du baye mon propriaitaire ne m 'a demander aucune fiche de salaire, j'etais et je suis au chomage. Nous souhaitons quitter ce logement car mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Voila ma question : puis je demander a quitter mon logement avec un preavis de 1 mois? Et que dois je marquer exactement sur la lettre de preavis pour que celle-ci ne soit pas refusé?f
je suis locataire d'un appartement qui est louer sous mon nom. A la signateur du baye mon propriaitaire ne m 'a demander aucune fiche de salaire, j'etais et je suis au chomage. Nous souhaitons quitter ce logement car mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Voila ma question : puis je demander a quitter mon logement avec un preavis de 1 mois? Et que dois je marquer exactement sur la lettre de preavis pour que celle-ci ne soit pas refusé?f
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2 réponses
Rochat1
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13 mars 2015 à 13:40
13 mars 2015 à 13:40
Bonjour,
appartement qui est louer sous mon nom
Pour que vous puissiez bénéficier d'un préavis réduit il faudrait que ce soit VOUS qui ayez retrouvé du travail. Donc préavis de trois mois.
appartement qui est louer sous mon nom
Pour que vous puissiez bénéficier d'un préavis réduit il faudrait que ce soit VOUS qui ayez retrouvé du travail. Donc préavis de trois mois.
Merci pour ta reponse Rochat1!
Pourtant j'ai vu ceci sur le site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#reprise-d-emploi
Pacs et mariage
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Puis je evoquer ceci comme raison ?
Pourtant j'ai vu ceci sur le site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#reprise-d-emploi
Pacs et mariage
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Puis je evoquer ceci comme raison ?
Rochat1
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13 mars 2015 à 14:00
13 mars 2015 à 14:00
D'une part je n'ai pas pris en compte votre statut de pacsée......veuillez m'en excuser !
mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Faut-il comprendre que votre conjoint est lui aussi en chômage ? Si tel est la cas, alors oui vous pouvez prétendre à un préavis d'un mois. Par contre s'il quitte volontairement son travail actuel pour reprendre une autre mission dans une nouvelle entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier de préavis réduit.
Si vous en bénéficiez, vous présenterez à l'agence le document qui confirmera le nouveau statut de votre conjoint.
mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Faut-il comprendre que votre conjoint est lui aussi en chômage ? Si tel est la cas, alors oui vous pouvez prétendre à un préavis d'un mois. Par contre s'il quitte volontairement son travail actuel pour reprendre une autre mission dans une nouvelle entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier de préavis réduit.
Si vous en bénéficiez, vous présenterez à l'agence le document qui confirmera le nouveau statut de votre conjoint.
Rochat1
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fafa
13 mars 2015 à 16:30
13 mars 2015 à 16:30
mon propriaitaire ne fait pas appel à une agence pour louer l'appartement. Cela marche t'il quand même?
Que ce soit auprès du propriétaire ou auprès d'une agence, c'est exactement la même chose !
Que ce soit auprès du propriétaire ou auprès d'une agence, c'est exactement la même chose !
La législation juridique et financière évolue en permanence...