Preavis
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement qui est louer sous mon nom. A la signateur du baye mon propriaitaire ne m 'a demander aucune fiche de salaire, j'etais et je suis au chomage. Nous souhaitons quitter ce logement car mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Voila ma question : puis je demander a quitter mon logement avec un preavis de 1 mois? Et que dois je marquer exactement sur la lettre de preavis pour que celle-ci ne soit pas refusé?f
je suis locataire d'un appartement qui est louer sous mon nom. A la signateur du baye mon propriaitaire ne m 'a demander aucune fiche de salaire, j'etais et je suis au chomage. Nous souhaitons quitter ce logement car mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Voila ma question : puis je demander a quitter mon logement avec un preavis de 1 mois? Et que dois je marquer exactement sur la lettre de preavis pour que celle-ci ne soit pas refusé?f
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2 réponses
Bonjour,
appartement qui est louer sous mon nom
Pour que vous puissiez bénéficier d'un préavis réduit il faudrait que ce soit VOUS qui ayez retrouvé du travail. Donc préavis de trois mois.
appartement qui est louer sous mon nom
Pour que vous puissiez bénéficier d'un préavis réduit il faudrait que ce soit VOUS qui ayez retrouvé du travail. Donc préavis de trois mois.
Merci pour ta reponse Rochat1!
Pourtant j'ai vu ceci sur le site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#reprise-d-emploi
Pacs et mariage
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Puis je evoquer ceci comme raison ?
Pourtant j'ai vu ceci sur le site
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#reprise-d-emploi
Pacs et mariage
Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Puis je evoquer ceci comme raison ?
D'une part je n'ai pas pris en compte votre statut de pacsée......veuillez m'en excuser !
mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Faut-il comprendre que votre conjoint est lui aussi en chômage ? Si tel est la cas, alors oui vous pouvez prétendre à un préavis d'un mois. Par contre s'il quitte volontairement son travail actuel pour reprendre une autre mission dans une nouvelle entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier de préavis réduit.
Si vous en bénéficiez, vous présenterez à l'agence le document qui confirmera le nouveau statut de votre conjoint.
mon conjoint avec lequel je suis pacse a retrouvé du travail à 48 km.
Faut-il comprendre que votre conjoint est lui aussi en chômage ? Si tel est la cas, alors oui vous pouvez prétendre à un préavis d'un mois. Par contre s'il quitte volontairement son travail actuel pour reprendre une autre mission dans une nouvelle entreprise, vous ne pourrez pas bénéficier de préavis réduit.
Si vous en bénéficiez, vous présenterez à l'agence le document qui confirmera le nouveau statut de votre conjoint.
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