Titre de propriété
jean
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Comment obtenir un titre de propriété pour un terrain en indivision alors qu'il y a 5 héritiers et qu'un seul ne veut pas payer le titre alors que tout en ordre chez le notaire, il ne manque que les signatures et le règlement des familles. Le notaire peut-il faire les titres pour les 4 familles qui veulent payer le titre et que devient le 5ème héritiers qui refuse de payer ?
Comment obtenir un titre de propriété pour un terrain en indivision alors qu'il y a 5 héritiers et qu'un seul ne veut pas payer le titre alors que tout en ordre chez le notaire, il ne manque que les signatures et le règlement des familles. Le notaire peut-il faire les titres pour les 4 familles qui veulent payer le titre et que devient le 5ème héritiers qui refuse de payer ?
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- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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1 réponse
Bonjour. s'agissant d'une indivision, le notaire ne peut faire qu'une attestation immobilière valable pour tous.
Si le récalcitrant ne veut pas payer, vous lui dites que vous allez payer à sa place mais que vous allez faire inscrire une hypothèque sur sa part et à ses frais. Vous verrez bien la réaction.
Si le récalcitrant ne veut pas payer, vous lui dites que vous allez payer à sa place mais que vous allez faire inscrire une hypothèque sur sa part et à ses frais. Vous verrez bien la réaction.
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