Aide déplacements divers , balades , loisirs
mamette63
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12 mars 2015 à 12:37
jana 62 - 15 mars 2015 à 13:35
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1 réponse
Bonjour,
ne pouvez-vous pas invoquer l'article R 322-10-1 n° 2, précisant que le transport peut être pris en charge si l'assuré présente une incapacité physique nécessitant une aide au transport, voir le lien ci-dessous,
cdlt
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale
Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :
- déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;
ne pouvez-vous pas invoquer l'article R 322-10-1 n° 2, précisant que le transport peut être pris en charge si l'assuré présente une incapacité physique nécessitant une aide au transport, voir le lien ci-dessous,
cdlt
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale
Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :
- déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;