Recours en cas de créance irrécouvrable ?
Résolu
Suzanne
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12 mars 2015 à 11:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 mars 2015 à 13:28
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A voir également:
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sleepy00
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A moins de prouver que le gérant a commis une faute grave entrainant la liquidation de sa société, et ainsi poursuivre le gérant
ou de prouver qu'il a volontairement déposer le bilan pour ne rien payer.
si la société n'a plus rien, impossible de récupérer quelque chose.
ou de prouver qu'il a volontairement déposer le bilan pour ne rien payer.
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