13e mois impayés
mbvp13
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mbvp13 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
En 2011 mon employeur ne m'a pas versé mon 13e mois et en échange m'a proposé 22 jours de RTT pour compenser; j'ai accepté, idem pour 2012 et 2013.
Je n'ai pas pu prendre ces jours jusqu'à maintenant et désir le faire.
De 2011 à 2013 j'étais à 31h et maintenant à 37h.
La comptable me dit que finalement je n'ai plus droit à 22 jours vu que maintenant je suis à 37h. Alors que j'ai cumulé mes jours en étant à 31h, elle me dit qu'il va de soit qu'elle ne va pas me les payer à 37h : est ce normal ?
Existe un texte de loi que je puisse lui donner ?
Merci pour votre aide
En 2011 mon employeur ne m'a pas versé mon 13e mois et en échange m'a proposé 22 jours de RTT pour compenser; j'ai accepté, idem pour 2012 et 2013.
Je n'ai pas pu prendre ces jours jusqu'à maintenant et désir le faire.
De 2011 à 2013 j'étais à 31h et maintenant à 37h.
La comptable me dit que finalement je n'ai plus droit à 22 jours vu que maintenant je suis à 37h. Alors que j'ai cumulé mes jours en étant à 31h, elle me dit qu'il va de soit qu'elle ne va pas me les payer à 37h : est ce normal ?
Existe un texte de loi que je puisse lui donner ?
Merci pour votre aide
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- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
- 2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
- Mois civil - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui j'ai un papier pour 2011.
Et mon 13e mois est contractuel et non conventionnel.
Depuis novembre 2013, je retouche à nouveau mon 13e mois normalement ( plus en "RTT" ) mais en 1/12e