Rupture conventionnelle litiges
Calire
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Calire -
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Bonjour,
Mon mari a effectué une rupture conventionnelle avec son employeur en décembre 2014. Celui ne lui a pas fourni d'exemplaire du formulaire d'homologation, sois disant qu'il n'avait que celui destiné à la direcct. De plus il refuse de lui indemniser 22jours de congés acquis. Il y a t'il un recourt possible auprès des prud'homme??
Cordialement
Mon mari a effectué une rupture conventionnelle avec son employeur en décembre 2014. Celui ne lui a pas fourni d'exemplaire du formulaire d'homologation, sois disant qu'il n'avait que celui destiné à la direcct. De plus il refuse de lui indemniser 22jours de congés acquis. Il y a t'il un recourt possible auprès des prud'homme??
Cordialement
2 réponses
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hello
il n'existe qu'un seul exemplaire pour la direction du travail.. c'était à votre mari quand il a signé de demander une copie à son patron.
vous dites qu'il refuse de lui indemniser les congés ! a t'il déjà eu son solde de tout compte ?-
ah non normalement il y a 3 exemplaires (un pour l'employé un pour l'employeur et un pour la direcct) http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
oui il a eu un solde de tout compte qu'il ne voulait pas signer mais il lui ont forcés la main pour le signer -
ah non normalement il y a 3 exemplaires
ben vi .. 1 pour la direction du travail (l'original) et après copie une pour l'employeur une pour le salarié ...
car je ne connais personne qui bêtement rempli 3 fois le même formulaire .....
et pour le solde, il avait un flingue pointé sur lui pour signer ???
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Bonsoir,
Il a six mois pour contester :
http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/recu-pour-solde-de-tout-compte-signer-ou-pas.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...