Rupture conventionnelle litiges

Calire - 11 mars 2015 à 16:07
 Calire - 11 mars 2015 à 21:17
Bonjour,
Mon mari a effectué une rupture conventionnelle avec son employeur en décembre 2014. Celui ne lui a pas fourni d'exemplaire du formulaire d'homologation, sois disant qu'il n'avait que celui destiné à la direcct. De plus il refuse de lui indemniser 22jours de congés acquis. Il y a t'il un recourt possible auprès des prud'homme??
Cordialement
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2 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
11 mars 2015 à 16:14
hello

il n'existe qu'un seul exemplaire pour la direction du travail.. c'était à votre mari quand il a signé de demander une copie à son patron.

vous dites qu'il refuse de lui indemniser les congés ! a t'il déjà eu son solde de tout compte ?
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ah non normalement il y a 3 exemplaires (un pour l'employé un pour l'employeur et un pour la direcct) http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
oui il a eu un solde de tout compte qu'il ne voulait pas signer mais il lui ont forcés la main pour le signer
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
11 mars 2015 à 20:19
ah non normalement il y a 3 exemplaires

ben vi .. 1 pour la direction du travail (l'original) et après copie une pour l'employeur une pour le salarié ...

car je ne connais personne qui bêtement rempli 3 fois le même formulaire .....

et pour le solde, il avait un flingue pointé sur lui pour signer ???
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MyriamThomas
11 mars 2015 à 20:26
Bonsoir,
Il a six mois pour contester :
http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/recu-pour-solde-de-tout-compte-signer-ou-pas.html
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Merci, enfin une réponse constructive et non agressive
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