Je suis locataire j'ai eu une fuite d'eau qui paie le surplus
lili25
-
11 mars 2015 à 10:24
lekabilien Messages postés 16174 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 11 mars 2015 à 12:43
lekabilien Messages postés 16174 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 11 mars 2015 à 12:43
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verocaro2007
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11 mars 2015 à 11:25
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Ça dépend si votre propriétaire a fait la réparation des votre signalement de fuite
verocaro2007
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11 mars 2015 à 11:26
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D'autre part veolia rembourse les fuites d'eau pour cela il faut une attestation d'un plombier que la fuite à bien été réparée
lekabilien
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verocaro2007
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11 mars 2015 à 11:50
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Bonjour verocaro2007
Veolia rembourse les fuites d'eau dans un appartement ??? C'est nouveau, ça vient de sortir !!!
Veolia rembourse les fuites d'eau dans un appartement ??? C'est nouveau, ça vient de sortir !!!
lekabilien
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11 mars 2015 à 11:52
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Et pour les réparations de fuites, si c'est un joint c'est le locataires qui répare également, pas le bailleur.
verocaro2007
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11 mars 2015 à 12:08
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450 m3 au lieu de 50m3 ca m'étonnerait que ca soit un joint !
verocaro2007
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11 mars 2015 à 11:59
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Oui tout à fait ca nous est arrivé !
Ils envoient un courrier préalable pour vous prévenir que votre consommation d'eau est anormale et que vous disposez d'un mois à compter de la réception de leur courrier pour leur faire parvenir une attestation de réparation de fuite et apres ils réajustent votre facture en fonction d'une conso qu'ils jugent normal
Ils envoient un courrier préalable pour vous prévenir que votre consommation d'eau est anormale et que vous disposez d'un mois à compter de la réception de leur courrier pour leur faire parvenir une attestation de réparation de fuite et apres ils réajustent votre facture en fonction d'une conso qu'ils jugent normal
Véolia aurait plutôt tendance à facturer plus que rembourser..
Mais il y a des recours, voir ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F389.xhtml
Lorsque votre fournisseur d'eau constate une augmentation anormale de votre volume d'eau consommé, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier.
Qu'est-ce qu'une augmentation anormale ?
L'augmentation est anormale dès lors que votre fournisseur d'eau constate que le volume d'eau que vous avez consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années.
Haut
Quelles sont les conséquences sur le paiement de votre facture d'eau ?
Selon les cas, vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de votre facture.
Attention : toute demande de dépôt de garantie réclamé à la souscription de l'abonnement ou à l'occasion d'un incident est interdit et doit faire l'objet d'un remboursement.
En cas de fuite sur la canalisation après compteur
En cas de fuite, vous n'avez pas à payer l'excédent à condition de transmettre une attestation à votre fournisseur d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L'attestation doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
En l'absence de fuite
Si vous n'avez pas détecté de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Cette demande doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre fournisseur d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent.
À noter : dans tous les cas (en cas de fuite ou non), vous n'aurez pas à payer la part de l'excédent si votre fournisseur d'eau ne vous a pas informé de l'augmentation anormale d'eau au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Mais il y a des recours, voir ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F389.xhtml
Lorsque votre fournisseur d'eau constate une augmentation anormale de votre volume d'eau consommé, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier.
Qu'est-ce qu'une augmentation anormale ?
L'augmentation est anormale dès lors que votre fournisseur d'eau constate que le volume d'eau que vous avez consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années.
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Quelles sont les conséquences sur le paiement de votre facture d'eau ?
Selon les cas, vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de votre facture.
Attention : toute demande de dépôt de garantie réclamé à la souscription de l'abonnement ou à l'occasion d'un incident est interdit et doit faire l'objet d'un remboursement.
En cas de fuite sur la canalisation après compteur
En cas de fuite, vous n'avez pas à payer l'excédent à condition de transmettre une attestation à votre fournisseur d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L'attestation doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
En l'absence de fuite
Si vous n'avez pas détecté de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Cette demande doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre fournisseur d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent.
À noter : dans tous les cas (en cas de fuite ou non), vous n'aurez pas à payer la part de l'excédent si votre fournisseur d'eau ne vous a pas informé de l'augmentation anormale d'eau au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
lekabilien
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Bonjour avoka
D'accord avec vous.
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verocaro2007
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C'est un décret du 24 septembre 2012
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verocaro2007
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11 mars 2015 à 12:17
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Je ne connaissais pas ce decret, mais tout n'est pas pris en compte.
Et je pense que ce problème de fuite dans la salle de bain en fait parti.
Et je pense que ce problème de fuite dans la salle de bain en fait parti.
Avoka
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lekabilien
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Le fournisseur A obligation d'informer en cas de conso anormale.
lekabilien
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11 mars 2015 à 12:20
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Merci verocaro j'ai appris quelque chose aujourd'hui, et j'ai encore a apprendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...