Je suis locataire j'ai eu une fuite d'eau qui paie le surplus
lili25
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lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire j'ai eu une fuite d'eau a la douche qui paie le surplus au lieu de 50m3 450m3 ?
je suis locataire j'ai eu une fuite d'eau a la douche qui paie le surplus au lieu de 50m3 450m3 ?
3 réponses
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Ça dépend si votre propriétaire a fait la réparation des votre signalement de fuite
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D'autre part veolia rembourse les fuites d'eau pour cela il faut une attestation d'un plombier que la fuite à bien été réparée
- Et pour les réparations de fuites, si c'est un joint c'est le locataires qui répare également, pas le bailleur.
- Oui tout à fait ca nous est arrivé !
Ils envoient un courrier préalable pour vous prévenir que votre consommation d'eau est anormale et que vous disposez d'un mois à compter de la réception de leur courrier pour leur faire parvenir une attestation de réparation de fuite et apres ils réajustent votre facture en fonction d'une conso qu'ils jugent normal
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Véolia aurait plutôt tendance à facturer plus que rembourser..
Mais il y a des recours, voir ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F389.xhtml
Lorsque votre fournisseur d'eau constate une augmentation anormale de votre volume d'eau consommé, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier.
Qu'est-ce qu'une augmentation anormale ?
L'augmentation est anormale dès lors que votre fournisseur d'eau constate que le volume d'eau que vous avez consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années.
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Quelles sont les conséquences sur le paiement de votre facture d'eau ?
Selon les cas, vous pouvez bénéficier d'un plafonnement de votre facture.
Attention : toute demande de dépôt de garantie réclamé à la souscription de l'abonnement ou à l'occasion d'un incident est interdit et doit faire l'objet d'un remboursement.
En cas de fuite sur la canalisation après compteur
En cas de fuite, vous n'avez pas à payer l'excédent à condition de transmettre une attestation à votre fournisseur d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a réparé la fuite. Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.
L'attestation doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
En l'absence de fuite
Si vous n'avez pas détecté de fuite, vous pouvez demander à votre fournisseur d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.
Cette demande doit être envoyée dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre fournisseur vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.
Votre fournisseur d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.
Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent.
À noter : dans tous les cas (en cas de fuite ou non), vous n'aurez pas à payer la part de l'excédent si votre fournisseur d'eau ne vous a pas informé de l'augmentation anormale d'eau au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...