Que faire en maladie professionnelle et inapte au travail ?
melaurent02
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10 mars 2015 à 16:15
jana 62 - 11 mars 2015 à 21:20
jana 62 - 11 mars 2015 à 21:20
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1 réponse
Bonsoir,
vous pouvez être indemnisé en maladie professionnelle pendant toute la période où votre état est évolutif.
En accident de travail,il n'y a pas de limitation de durée: cela peut être 10 ans si nécessaire.
dès la stabilisation de votre état, ou la consolidation ou guérison, un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) sera notifié par le service médical ,selon un barème national.
Le taux de rente maladie professionnelle est fixée à partir de ce taux d'IPP.
le médecin du travail ne peut pas vous déclarer inapte pendant votre arrêt car pendant cette période votre contrat de travail est suspendu.Il n'a donc pas le droit de donner un avis écrit.
Il peut vous recevoir avant la reprise ,dans le cadre d'une visite de pré-reprise et là encore, il ne peut pas faire d'écrit.
Vous avez fait une demande à la MDPH: quelle a été cette demande: -reconnaissance travailleur handicapé
-carte d'invalidité, de stationnement
-allocation adulte handicapé
-reclassement socio-professionnel
selon votre situation, une demande de reconnaissance travailleur handicapé+ carte d'invalidité me semble appropriées actuellement.
vous me dites?
en ce qui concerne un éventuel licenciement,vous êtes protégé pendant tout votre arrêt. Il peut y avoir un licenciement pour inaptitude si vous êtes déclaré inapte à la fin de votre arrêt
voir sur le site:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
...Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à l'issue de celui-ci. Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'ancien ....
vous pouvez être indemnisé en maladie professionnelle pendant toute la période où votre état est évolutif.
En accident de travail,il n'y a pas de limitation de durée: cela peut être 10 ans si nécessaire.
dès la stabilisation de votre état, ou la consolidation ou guérison, un taux d'IPP (incapacité permanente partielle) sera notifié par le service médical ,selon un barème national.
Le taux de rente maladie professionnelle est fixée à partir de ce taux d'IPP.
le médecin du travail ne peut pas vous déclarer inapte pendant votre arrêt car pendant cette période votre contrat de travail est suspendu.Il n'a donc pas le droit de donner un avis écrit.
Il peut vous recevoir avant la reprise ,dans le cadre d'une visite de pré-reprise et là encore, il ne peut pas faire d'écrit.
Vous avez fait une demande à la MDPH: quelle a été cette demande: -reconnaissance travailleur handicapé
-carte d'invalidité, de stationnement
-allocation adulte handicapé
-reclassement socio-professionnel
selon votre situation, une demande de reconnaissance travailleur handicapé+ carte d'invalidité me semble appropriées actuellement.
vous me dites?
en ce qui concerne un éventuel licenciement,vous êtes protégé pendant tout votre arrêt. Il peut y avoir un licenciement pour inaptitude si vous êtes déclaré inapte à la fin de votre arrêt
voir sur le site:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
...Le salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale pendant la période d'arrêt de travail et à l'issue de celui-ci. Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, son employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'ancien ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...