Peut ont à nouveau avoir les droits apres une dette locative ?
sentenza7504
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2015 à 23:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2015 à 23:02
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10 mars 2015 à 19:00
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Qu'a indiqué le juge dans son jugement ?
sentenza7504
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10 mars 2015 à 20:17
10 mars 2015 à 20:17
De payer en plus du loyé 200 euros en plus. Mais pendant c est deux ans parfois je n ai pas respecté ou avec du retard . J ai reçu recement un courrier de la préfecture qui expliqué que je devait rapidement prendre contact pour régulariser les montants . Du coup j ai tout payé , l office hlm ma qu il y avait un délai de 3 mois pour signé à nouveau le bail.
sleepy00
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10 mars 2015 à 23:02
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détaillé tout ce qui est indiqué dans le jugement (après par ces motifs)
impossible de répondre correctement sans avoir tout les détails.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...