Pension alimentaire enfant majeur

Question

Bonjour, 

En 2013 j'étais étudiante et je percevais alors une rente du fait du décès de mon père (il avait souscrit à une assurance-vie ou je ne sais pas quoi qui me permettais de toucher 5400 par an et cela le temps que je poursuives mes études). Jusqu'à présent j'étais rattaché au foyer fiscal de ma mère mais pour la déclaration de 2013 j'ai fais ma propre déclaration. J'ai donc déclaré aux impôts le montant de la rente perçue. Par ailleurs, ma mère s'étant rendue au centre des impôts on lui a conseillé de déclarer qu'elle me versait une pension alimentaire et cela parce qu'elle m'aidait financièrement. On lui a conseillé de déclarer le montant maximum, soit 5698e. Or, son aide financière s'est toujours limité à me payer l'abonnement de mon téléphone (25e par mois) ainsi que ma mutuelle (25e également). Elle me payait également certains trajets en train.  
Au mois de janvier j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir que le montant de mes APL est désormais quasiment nul du fait d'avoir déclaré le montant de ma rente + la pension alimentaire (au total pour 2013 j'ai déclaré 11000e). La conseillère aux impôts n'a JAMAIS évoqué le fait qu'en déclarant cette pension ma mère est certes gagnante au niveau des impôts mais moi je suis perdante étant donné qu'elle ne m'a strictement jamais aidé à payer mon loyer, mes courses, mes factures d'EDF.... et que je me retrouve à présent privé des APL (et j'imagine du RSA que je devrais percevoir dans quelques mois lorsque j'aurais 25 ans).
J'ai donc plusieurs questions :
- Quelles dépenses peut-on inclure dans la pension alimentaire pour son calcul (cela comprend t-il l'abonnement téléphonique, le train ) ?
- Quel recours puis-je avoir ?

Je ne souhaite pas faire du tort à ma mère qui a suivi les conseils de cette personne aux impôts (et qui s'est bien gardé de l'avertir des conséquences pour moi) mais je me retrouve à présent dans une situation précaire. Si elle revient sur le montant de la pension alimentaire, que risque t-elle ? Est-ce considéré comme une fraude (étant donné qu'elle n'a pas de justificatifs qui prouve qu'elle m'aidait) ? 

Merci par avance pour vos réponses.

doris33 · Answer

Bonjour,

si vous demandez une modification, votre mère devra rembourser la somme qui a été déduite de son imposition.
La somme qu'elle a déduite aurait dû être réellement versée, ce qui n'est pas le cas. Il n'est pas improbable que les impôts lui demandent la justification de cette somme, surtout que la CAF a déjà fait le croisement des dossiers.

Je ne sais ce qui s'est dit entre le conseiller des impôts et votre mère, mais la déclaration reste tout de même sous la responsabilité du déclarant mais effectivement, votre mère a gagné (mais pour forcément de façon définitive) et vous avez perdu.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/aides/charges_s.htm#pensionsalim

Cordialement

Amy-on-the-moon · Answer

Merci pour votre réponse Doris.

Ma mère est retournée hier au centre des impôts. La conseillère lui a fortement déconseillé de revenir sur l'ancienne déclaration des impôts. Je pense que la conseillère lui a fait peur et lui a simplement dit que si je n'étais pas contente je n'avais qu'à trouver un emploi à temps plein (je ne suis plus étudiante depuis septembre 2014 et travaille à temps partiel depuis peu. Il s'agit d'un job alimentaire. J'ai fais des études longues et recherche en parallèle un travail dans mon domaine mais il y a peu d'offres et je vais sans doute mettre encore du temps à trouver. Pourtant ce n'est pas faute de chercher ! Bref, m'entendre dire que je suis une fainéante alors que je réclame simplement de pouvoir toucher les aides qui me sont normalement dues me met vraiment en colère). Ma mère m'a donc dit qu'elle ne modifierait pas son ancienne déclaration.

Justement, en ce qui concerne la justification de cette pension alimentaire, qu'est-ce que les impôts sont concrètement susceptibles de demander à ma mère ? Est-ce que pour être "justifiable" le versement de cette pension doit prendre la forme d'un virement bancaire ou d'un versement mensuel ? Tout ce qui relève de la mutuelle, abonnement téléphonique et de transport en commun rentre t-il dans le calcul de la pension alimentaire ?

Cordialement.

doris33 · Answer

J'ai du mal à comprendre qu'une conseillère déconseille de revenir sur une déclaration, surtout sachant qu'elle est fausse !!! Ses propos sont d'ailleurs limites, effectivement mais peut-être qu'elle-même (est-ce la même personne) se sentait pas "claire" d'avoir donné de mauvais conseils ?!

Les impôts peuvent encore revenir sur la déclaration des revenus 2013 (il s'agit bien de cette année ?), et oui, le versement des sommes doit pouvoir être tracé et prouvés c'est écrit dans le lien que j'avais mis :

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2015/aides/charges_s.htm#pensionsalim

extrait
"Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoir prouver l'état de besoin de l'enfant ou de l'ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués."

Pension alimentaire enfant majeur

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