formulare 2709-indivision

Question

Bonjour, 
Je m'occupe de la succession de mon père décédé récemment.
 Il possédait en indivis (depuis 67) une propriété que j'estime à ~66000 euros (11ha de terres +immeuble quasi en ruines).
ils étaient quatre dans la fratrie d'origine , il ne reste qu'un survivant.
 Dans le formulaire 2709, dois-je indiquer en  valeur déclarée la valeur totale (66000) en précisant que l'indivision concernait 4 personnes.
Ou bien dois-je déclarer qu'un quart de la somme(16500)?
D'avance merci de vos réponses.

condorcet · Answer

Dans le formulaire 2709, dois-je indiquer en valeur déclarée la valeur totale (66000) en précisant que l'indivision concernait 4 personnes. 
 Dans la déclaration  de succession doit être déclaré l'ensemble des biens et droits possédés par le défunt.
Dans une situation d'indivision, les références parcelles et leur valeur doivent y figurer avec la précision, "biens indivis dépendant de la succession pour un quart" -valeur 66000 : 4 = 16500, somme à mentionner dans la colonne de droite.

Formulare 2709-indivision

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters