Formulare 2709-indivision
cassou64
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'occupe de la succession de mon père décédé récemment.
Il possédait en indivis (depuis 67) une propriété que j'estime à ~66000 euros (11ha de terres +immeuble quasi en ruines).
ils étaient quatre dans la fratrie d'origine , il ne reste qu'un survivant.
Dans le formulaire 2709, dois-je indiquer en valeur déclarée la valeur totale (66000) en précisant que l'indivision concernait 4 personnes.
Ou bien dois-je déclarer qu'un quart de la somme(16500)?
D'avance merci de vos réponses.
Je m'occupe de la succession de mon père décédé récemment.
Il possédait en indivis (depuis 67) une propriété que j'estime à ~66000 euros (11ha de terres +immeuble quasi en ruines).
ils étaient quatre dans la fratrie d'origine , il ne reste qu'un survivant.
Dans le formulaire 2709, dois-je indiquer en valeur déclarée la valeur totale (66000) en précisant que l'indivision concernait 4 personnes.
Ou bien dois-je déclarer qu'un quart de la somme(16500)?
D'avance merci de vos réponses.
A voir également:
- Formulare 2709-indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
1 réponse
Dans le formulaire 2709, dois-je indiquer en valeur déclarée la valeur totale (66000) en précisant que l'indivision concernait 4 personnes.
Dans la déclaration de succession doit être déclaré l'ensemble des biens et droits possédés par le défunt.
Dans une situation d'indivision, les références parcelles et leur valeur doivent y figurer avec la précision, "biens indivis dépendant de la succession pour un quart" -valeur 66000 : 4 = 16500, somme à mentionner dans la colonne de droite.
Dans la déclaration de succession doit être déclaré l'ensemble des biens et droits possédés par le défunt.
Dans une situation d'indivision, les références parcelles et leur valeur doivent y figurer avec la précision, "biens indivis dépendant de la succession pour un quart" -valeur 66000 : 4 = 16500, somme à mentionner dans la colonne de droite.
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