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leguillou84
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j ai un frère qui a été logé gratuitement (sans contrepartie aucune) depuis 38 ans dans une maison indépendante qui appartenait à mes parents.
Lors de la succession de mon père nous essayons de réintégrer cet avantage en nature dans les biens de la succession .
A combien d `année en arrière peut on remonter pour calculer cet avantage ?
10 ans 20 ans etc ....
et sur quelle base on fait les calculs ?
Lors de la succession de mon père nous essayons de réintégrer cet avantage en nature dans les biens de la succession .
A combien d `année en arrière peut on remonter pour calculer cet avantage ?
10 ans 20 ans etc ....
et sur quelle base on fait les calculs ?
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3 réponses
Bonjour.Vous abordez un sujet qui, malgré vos lectures, n'est pas si simple que vous semblez le croire, notamment en raison de l'abandon par la jurisprudence du principe de l'autonomie de l'avantage indirect.
Pour obtenir la réintégration de cet avantage dans la succession, il faut apporter non seulement les preuves qu'il possède les caractères de la libéralité (appauvrissement de l'un et enrichissement de l'autre) mais également la démonstration de l'intention libérale du donateur. Tout cela relève de l'appréciation souveraine des juges de fond, ce qui , en d'autres termes, signifie que ce n'est pas gagné d'avance.....
Pour obtenir la réintégration de cet avantage dans la succession, il faut apporter non seulement les preuves qu'il possède les caractères de la libéralité (appauvrissement de l'un et enrichissement de l'autre) mais également la démonstration de l'intention libérale du donateur. Tout cela relève de l'appréciation souveraine des juges de fond, ce qui , en d'autres termes, signifie que ce n'est pas gagné d'avance.....
Lors de la succession de mon père
Pourriez-vous préciser la date du décès de votre père et de votre mère ?
Cette maison appartenait-elle à vos parents (bien de communauté) ou à l'un des 2 époux seulement ?
Quels ont été les droits recueillis par votre père dans la succession de votre mère (usufruit sur la totalité, droits en pleine propriété ?
Pourriez-vous préciser la date du décès de votre père et de votre mère ?
Cette maison appartenait-elle à vos parents (bien de communauté) ou à l'un des 2 époux seulement ?
Quels ont été les droits recueillis par votre père dans la succession de votre mère (usufruit sur la totalité, droits en pleine propriété ?
, la maison appartient à ma mère qui est toujours vivante
Vos parents étaient tout à fait dans leur droit d'héberger gratuitement l'un de leurs enfants.
Il ne devait rien à votre père, rien qui puisse motiver une compensation financière en relation avec ce que vous désignez sous le vocable "d'avantage en nature".
Vos parents étaient tout à fait dans leur droit d'héberger gratuitement l'un de leurs enfants.
Il ne devait rien à votre père, rien qui puisse motiver une compensation financière en relation avec ce que vous désignez sous le vocable "d'avantage en nature".
Lorsqu'un individu abandonne un revenu au profit d'un tiers, il s'agit d'une donation. Le fait de laisser un appartement ou une maison à la disposition de l'un de ses enfants est constitutif d'une donation.
Lors de la succession, cet enfant sera réputé avoir reçu, soit en avance sur héritage ou hors part successorale, un capital équivalent au montant des loyers non perçus. Le montant des loyers abandonnés devra être rapporté à la succession afin de réaliser le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, mais également afin de parfaire l'égalité de traitement entre les enfants.
En effet, lorsque la mise à disposition d'un logement ne profite qu'à un seul des enfants, celui ci profite d'un avantage vis à vis de l'autre enfant. Sauf disposition contraire, c'est à dire stipuler l'abandon de loyer comme étant hors part successorale, le code civil assure l'égalité parfaite entre les héritiers et rétabli l'égalité entre les enfants.
Lors de la succession, cet enfant sera réputé avoir reçu, soit en avance sur héritage ou hors part successorale, un capital équivalent au montant des loyers non perçus. Le montant des loyers abandonnés devra être rapporté à la succession afin de réaliser le calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, mais également afin de parfaire l'égalité de traitement entre les enfants.
En effet, lorsque la mise à disposition d'un logement ne profite qu'à un seul des enfants, celui ci profite d'un avantage vis à vis de l'autre enfant. Sauf disposition contraire, c'est à dire stipuler l'abandon de loyer comme étant hors part successorale, le code civil assure l'égalité parfaite entre les héritiers et rétabli l'égalité entre les enfants.
pas bien de faire du copier-coller sans citer ses sources, pas bien du tout, leguillou84 !!!!!
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-ses-enfants-gratuitement-ou-avec-un-faible-loyer.html
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-ses-enfants-gratuitement-ou-avec-un-faible-loyer.html
Lors de la succession de mon père nous essayons de réintégrer cet avantage en nature dans les biens de la succession .
Puisque la maison appartenait (et appartient toujours) à votre mère, votre père est totalement étranger à cette affaire, il n'y a donc en tout état de cause rien à réintégrer dans sa succession.
En persistant dans cette idée vous êtes en train d'essayer d'escroquer votre frère. Personne ne pourra cautionner votre comportement.
Puisque la maison appartenait (et appartient toujours) à votre mère, votre père est totalement étranger à cette affaire, il n'y a donc en tout état de cause rien à réintégrer dans sa succession.
En persistant dans cette idée vous êtes en train d'essayer d'escroquer votre frère. Personne ne pourra cautionner votre comportement.
sympatoche en plus !!!!!!!!!!!!!!!!! vous mélangez tout et ce sont les autres qui vont bientôt se faire engxxx, je le sens !
Y'a pas de règle en matière d'accord amiable, vous savez, si la maison appartient à votre mère et que votre frère et elle sont d'accord pour remonter 38 ans en arrière, rien ne les en empêche. Il ne vous reste plus qu'à négocier avec eux.
Y'a pas de règle en matière d'accord amiable, vous savez, si la maison appartient à votre mère et que votre frère et elle sont d'accord pour remonter 38 ans en arrière, rien ne les en empêche. Il ne vous reste plus qu'à négocier avec eux.
je vous explique simplement(lisez bien mes explications réponse 2) qu'à l occasion du décès de mon père nous en profitons avec mes frères et avec l 'accord de notre mère de faire une donation partage;
Tous le monde est d 'accord y compris mon frère sur le principe de l avantage en nature ! je posais simplement la question de savoir jusqu'a quand on pouvait remonter pour appliquer et calculer cet avantage qui dure depuis plus de 38 ans! ( 38 ans 30 ans 20 ans 10 ans)
les preuves de la libéralité sont apportées et c est effectivement l intention libéral du donateur (cela se fait avec la accord de ma mère) et pour vous répondre je ne vois pas en quoi j 'essaie d 'escroquer mon frère !!!!!!!! et il n 'est pas question pour nous d 'aller devant les juges !!!!!
je me suis mal exprimée dans ma 1ere question en parlant de succession de mon père
Tous le monde est d 'accord y compris mon frère sur le principe de l avantage en nature ! je posais simplement la question de savoir jusqu'a quand on pouvait remonter pour appliquer et calculer cet avantage qui dure depuis plus de 38 ans! ( 38 ans 30 ans 20 ans 10 ans)
les preuves de la libéralité sont apportées et c est effectivement l intention libéral du donateur (cela se fait avec la accord de ma mère) et pour vous répondre je ne vois pas en quoi j 'essaie d 'escroquer mon frère !!!!!!!! et il n 'est pas question pour nous d 'aller devant les juges !!!!!
je me suis mal exprimée dans ma 1ere question en parlant de succession de mon père
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