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Contestation d'un pv suite à une infraction routière

star974 Messages postés 159 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018 - Modifié par star974 le 11/03/2015 à 13:51
star974 Messages postés 159 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018 - 11 mars 2015 à 14:52
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si dans l'attente de la réception de l'avis de contravention, il était possible de faire une lettre d'indulgence lorsqu'il y a eu une erreur sur la matérialité des faits. Si oui à qui doit elle être destinée? et quel est le délai svp?

1 réponse

Réponse 1 / 1
star974 Messages postés 159 Date d'inscription lundi 17 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
11 mars 2015 à 14:52
et à partir de quand commence le délai svp la date de la verbalisation ? ça n'a pas été signé
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