Contestation d'un pv suite à une infraction routière
star974
Messages postés
163
Statut
Membre
-
star974 Messages postés 163 Statut Membre -
star974 Messages postés 163 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si dans l'attente de la réception de l'avis de contravention, il était possible de faire une lettre d'indulgence lorsqu'il y a eu une erreur sur la matérialité des faits. Si oui à qui doit elle être destinée? et quel est le délai svp?
Je souhaiterai savoir si dans l'attente de la réception de l'avis de contravention, il était possible de faire une lettre d'indulgence lorsqu'il y a eu une erreur sur la matérialité des faits. Si oui à qui doit elle être destinée? et quel est le délai svp?
A voir également:
- Contestation d'un pv suite à une infraction routière
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Infraction connexe - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...