Contestation d'un pv suite à une infraction routière
star974
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir si dans l'attente de la réception de l'avis de contravention, il était possible de faire une lettre d'indulgence lorsqu'il y a eu une erreur sur la matérialité des faits. Si oui à qui doit elle être destinée? et quel est le délai svp?
Je souhaiterai savoir si dans l'attente de la réception de l'avis de contravention, il était possible de faire une lettre d'indulgence lorsqu'il y a eu une erreur sur la matérialité des faits. Si oui à qui doit elle être destinée? et quel est le délai svp?
A voir également:
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