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mian -  
j ai loue un appartement social le 21/01/2015 avec un bail ,mon proprietaire ne veut plus le louer en logt social et il veut me faire signer un nouveau bail .est ce legal. merci de me renseigner.

1 réponse

  1. sleepy00
    vous avez signé le bail, votre propriétaire aussi ? et vous avez une copie ?

    si c'est le cas votre bail est valable 3 ans.
    0

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