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mian -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j ai loue un appartement social le 21/01/2015 avec un bail ,mon proprietaire ne veut plus le louer en logt social et il veut me faire signer un nouveau bail .est ce legal. merci de me renseigner.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    vous avez signé le bail, votre propriétaire aussi ? et vous avez une copie ?

    si c'est le cas votre bail est valable 3 ans.
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