Sujet Précédent Sujet Suivant

Location

mian -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j ai loue un appartement social le 21/01/2015 avec un bail ,mon proprietaire ne veut plus le louer en logt social et il veut me faire signer un nouveau bail .est ce legal. merci de me renseigner.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
vous avez signé le bail, votre propriétaire aussi ? et vous avez une copie ?

si c'est le cas votre bail est valable 3 ans.
0

Discussions similaires

Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Location meublée: qui remplace le matelas ?
JG.89 -
Gayomi -

7 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses