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mian - 9 mars 2015 à 10:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 mars 2015 à 13:20
j ai loue un appartement social le 21/01/2015 avec un bail ,mon proprietaire ne veut plus le louer en logt social et il veut me faire signer un nouveau bail .est ce legal. merci de me renseigner.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
9 mars 2015 à 13:20
vous avez signé le bail, votre propriétaire aussi ? et vous avez une copie ?

si c'est le cas votre bail est valable 3 ans.
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