Modification terrasse
estecora
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 avril 2015 à 16:23
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 avril 2015 à 16:23
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dany311
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3 mai 2024
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8 mars 2015 à 11:45
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bonjour
1 - établir un projet avec dessins et croquis conforme au PLU
2 - présenter le projet en AG pour mise aux votes
3 - si projet accepté en AG , faire une demande travaux à la Mairie
1 - établir un projet avec dessins et croquis conforme au PLU
2 - présenter le projet en AG pour mise aux votes
3 - si projet accepté en AG , faire une demande travaux à la Mairie
Enka1
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8 mars 2015 à 11:02
8 mars 2015 à 11:02
Bonjour,
La première des choses à faire est déjà de lire le règlement de copropriété. Ne serait-ce que pour savoir si cette fermeture avait le droit d' avoir été faite au départ.
La première des choses à faire est déjà de lire le règlement de copropriété. Ne serait-ce que pour savoir si cette fermeture avait le droit d' avoir été faite au départ.
JPRP64
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8 mars 2015 à 17:33
8 mars 2015 à 17:33
Bon après-midi,
Votre situation est le cas classique de l'abus de majorité.
Abus de majorité car une partie du syndicat de copropriétaires se ligue contre vous pour vous refuser ce qu'elle a accordé à un ou des autres : « à la tête du client ».
Il arrive, lorsque la Cour de cassation ne peut pas statuer pour une question de constitutionnalité que cette dernière pose une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel pour pouvoir statuer.
Je vous invite à consulter cette réponse du Conseil Constitutionnel suite à une QPC (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2014409QPCccc_409qpc.pdf ) et vous constaterez qu'en page trois est évoqué l'abus de majorité.
Donc vous commencez par la « menace » ; vous vous appuyez sur ce qui précède pour avertir les autres copropriétaires que quoi qu'ils disent ou fassent vous déposerez votre demande à la Mairie, qui se fiant à votre bonne foi (le Maire n'est pas tenu de vérifier que vous avez eu l'autorisation de l'AG).
Pour la Mairie vous lui exposez votre cas d'abus de majorité, le Maire averti d'un « délit », en tant qu'autorité constituée (http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204972.html ), a obligation de dénoncer ce délit comme en dispose l'article 40 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Le Maire , toujours en tant qu'autorité constituée d'en avertir le syndic ou le président du conseil syndical.
Si un Maire ne risque rien au pénal il n'en est pas de même avec la justice administrative qui peut aller au-delà de la question posée contrairement au civil comme en dispose l'article 5 du Code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »
Donc vous ratissez large avec aplomb et vous contactez un avocat « valable » en lui faisant part de vos conclusions.
Vous verrez vite si vous avez à faire à un vrai avocat au service de l'homme qui utilise tous les moyens en sa disposition pour défendre ou « soutenir » son client.
Si tout ce qui précède n'aboutit pas il vous reste de saisir vous-même le tribunal et pas n'importe lequel , si votre avocat est valable il saura lui le quel saisir.
Cordialement ;
JPRP64
Votre situation est le cas classique de l'abus de majorité.
Abus de majorité car une partie du syndicat de copropriétaires se ligue contre vous pour vous refuser ce qu'elle a accordé à un ou des autres : « à la tête du client ».
Il arrive, lorsque la Cour de cassation ne peut pas statuer pour une question de constitutionnalité que cette dernière pose une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel pour pouvoir statuer.
Je vous invite à consulter cette réponse du Conseil Constitutionnel suite à une QPC (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2014409QPCccc_409qpc.pdf ) et vous constaterez qu'en page trois est évoqué l'abus de majorité.
Donc vous commencez par la « menace » ; vous vous appuyez sur ce qui précède pour avertir les autres copropriétaires que quoi qu'ils disent ou fassent vous déposerez votre demande à la Mairie, qui se fiant à votre bonne foi (le Maire n'est pas tenu de vérifier que vous avez eu l'autorisation de l'AG).
Pour la Mairie vous lui exposez votre cas d'abus de majorité, le Maire averti d'un « délit », en tant qu'autorité constituée (http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204972.html ), a obligation de dénoncer ce délit comme en dispose l'article 40 du Code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Le Maire , toujours en tant qu'autorité constituée d'en avertir le syndic ou le président du conseil syndical.
Si un Maire ne risque rien au pénal il n'en est pas de même avec la justice administrative qui peut aller au-delà de la question posée contrairement au civil comme en dispose l'article 5 du Code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »
Donc vous ratissez large avec aplomb et vous contactez un avocat « valable » en lui faisant part de vos conclusions.
Vous verrez vite si vous avez à faire à un vrai avocat au service de l'homme qui utilise tous les moyens en sa disposition pour défendre ou « soutenir » son client.
Si tout ce qui précède n'aboutit pas il vous reste de saisir vous-même le tribunal et pas n'importe lequel , si votre avocat est valable il saura lui le quel saisir.
Cordialement ;
JPRP64
Bonsoir Jprp64
Pour vs informer que vos informations m'ont bien servie et l'avocat que je viens de prendre en a pris note.
Toutefois je viens d'apprendre par courrier que le président du Conseil Syndical vient de démissionner. OK mais dans ce courrier il est également écrit qu'il continue à participer à la vie du CS. Ma question : En a t il le droit ?? Car à ce moment la j'en fait de même et je demande à participer aux décisions prises par le CS !! Pouvez vous m'éclairer de vos bons conseils car je souhaite adresser un courrier.
Merci beaucoup
Pour vs informer que vos informations m'ont bien servie et l'avocat que je viens de prendre en a pris note.
Toutefois je viens d'apprendre par courrier que le président du Conseil Syndical vient de démissionner. OK mais dans ce courrier il est également écrit qu'il continue à participer à la vie du CS. Ma question : En a t il le droit ?? Car à ce moment la j'en fait de même et je demande à participer aux décisions prises par le CS !! Pouvez vous m'éclairer de vos bons conseils car je souhaite adresser un courrier.
Merci beaucoup
JPRP64
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estecora
8 avril 2015 à 08:54
8 avril 2015 à 08:54
Bonjour,
Si le président du conseil syndical démissionne c'est un problème interne à ce dernier.
D'après votre post, le président démissionne mais reste membre du conseil syndical ; dans ce cas le conseil syndical désigne un nouveau président.
Pour un syndicat de forme coopérative, si le syndic coopératif démissionne, le conseil syndical désigne un nouveau syndic coopératif parmi ses membres.
Cordialement ;
JPRP64
Si le président du conseil syndical démissionne c'est un problème interne à ce dernier.
D'après votre post, le président démissionne mais reste membre du conseil syndical ; dans ce cas le conseil syndical désigne un nouveau président.
Pour un syndicat de forme coopérative, si le syndic coopératif démissionne, le conseil syndical désigne un nouveau syndic coopératif parmi ses membres.
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2015 à 22:50
Ce que vs m'indiquer c'est pour la construction d'une terrasse non existante mais là ma terrasse existe déjà et je veux la refaire car obsolète et du coup passer de 9m2 à 17m2 mais je me heurte à un abus de majorité du conseil syndical voilà pourquoi j'aimerais pouvoir la refaire sans passer par un vote en AG mais en étant dans la légalité d'où ma question initiale.
Merci
8 mars 2015 à 23:32
le vote doit être soumis en AG et c'est l'AG qui décide puisque vous démolissez pour agrandir
donc consulter le PLU pour établir plan et croquis
et il faudra obligatoirement faire une demande de travaux à la Mairie
8 avril 2015 à 12:53
Modifié par JPRP64 le 8/04/2015 à 13:55
Distribuer des bons ponts sans étayer sa distribution n'a aucun sens.
Le problème d'estecora est que le syndicat vote à la tête du client et qu'il (elle) voudrait savoir comment éviter cela en faisant taire tous les détracteurs de cette résidence qui sont jaloux et envieux dès qu'un propriétaire entreprend des travaux allant jusqu'à l'assigner en justice. Il est demandé d'aider à faire de la prévention.
Si certain n'ont pas saisi que le fait d'avertir les autres copropriétaires que quoi qu'ils décident une demande sera déposée à la Mairie avec explication, signifie que s'il y a décision cela ne se fait qu'en AG. En cas de refus, vu que la demande ne concerne qu'une modification rendue nécessaire à cause d'infiltrations, cela ne peut être que dans le but de nuire à estecora, ce qui correspond parfaitement à l'abus de majorité caractérisé par le Conseil Constitutionnel..
Finalement la distribution de mauvais points s'adresserait au Conseil Constitutionnel ; alors qu'un avocat (professionnel du droit faisant partie du périmètre du droit) en a pris note... et que cet avocat a dû bien préciser à estecora que les décisions se prennent uniquement en AG et non par le conseil syndical ; ce qui est la moindre des choses de sa part concernant un fait de notoriété publique.
Cordialement ;
JPRP64
8 avril 2015 à 14:34
"je me heurte à un abus de majorité du conseil syndical voilà pourquoi j'aimerais pouvoir la refaire sans passer par un vote en AG"
Au départ il y a une terrasse dans le RDC (ou du moins dans l'acte de vente), actuellement il y a une véranda (peut être édifiée sans autorisation => à vérifier) et une demande pour une extension. La procédure consiste comme dany311 l'a résumé à présenter un projet pour un vote et une autorisation de l'AG.
Le conseil syndical n'a ici aucun pouvoir de décision.
Avant de parler de droits il faut connaître ses devoirs.