Mensualités logement
ceba1234
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire à qui je loue la maison vient passe chercher les chèques de loyer à chaque fin de mois..il ne veut pas que je mette d'ordre sur mes chèques !! est ce normal ??(et si je lui demande une quittance, il détourne le sujet et même s'il était d'accord , je sais qu'il ne me les fera pas..)
Mon propriétaire à qui je loue la maison vient passe chercher les chèques de loyer à chaque fin de mois..il ne veut pas que je mette d'ordre sur mes chèques !! est ce normal ??(et si je lui demande une quittance, il détourne le sujet et même s'il était d'accord , je sais qu'il ne me les fera pas..)
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1 réponse
Bonjour
Dossier à lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Doit pas déclarer les loyers !
En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.
En conséquence, je vous demande par la présente mise en demeure et en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Dossier à lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Doit pas déclarer les loyers !
En effet, la jurisprudence considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur ainsi qu'un manquement caractérisé à ses obligations légales susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts au profit du preneur voir notamment l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 21 juin 2001.
En conséquence, je vous demande par la présente mise en demeure et en application l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires, de m'établir une quittance de mes précédents paiements et vous serais obligé de me délivrer, désormais, une quittance pour chacun de mes prochains versements. En cas d'inexécution de votre part je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
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