Rupture bail par le propriétaire
xxx75
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant dans une situation compliquée de succession, nous possédons un studio que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser libre : je souhaiterais le louer au nom de l'indivision bien sûr.
Si finalement, après le partage, il était attribué à ma soeur, pourrait-elle invoquer le changement de propriétaire pour récupérer son bien ? Ou bien pourra-t-elle le récupérer pour elle ? (Est-ce possible que cela ne soit pas pour une résidence principale ? ) .
Merci de vos réponses, je ne veux pas perdre de l'argent pour elle, mais je ne veux pas non plus la mettre dans une position compliquée ..
Etant dans une situation compliquée de succession, nous possédons un studio que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser libre : je souhaiterais le louer au nom de l'indivision bien sûr.
Si finalement, après le partage, il était attribué à ma soeur, pourrait-elle invoquer le changement de propriétaire pour récupérer son bien ? Ou bien pourra-t-elle le récupérer pour elle ? (Est-ce possible que cela ne soit pas pour une résidence principale ? ) .
Merci de vos réponses, je ne veux pas perdre de l'argent pour elle, mais je ne veux pas non plus la mettre dans une position compliquée ..
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez louer le studio au nom de l'indivision. Si votre soeur en hérite, à cet instant il y aura changement de propriétaire. Le bail continue et rien ne change pour le locataire. Ensuite la nouvelle propriétaire pourra récupérer son studio en délivrant un préavis à son locataire à la fin du bail de ce dernier. Si c'est un appartement meublé, elle devra prévenir son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Par contre si l'appartement est loué vide, le préavis devra être adressé au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Si votre studio est meublé, faites un bail d'un an seulement, ainsi vous pourrez le récupérer plus rapidement.
Cdlt.
Vous pouvez louer le studio au nom de l'indivision. Si votre soeur en hérite, à cet instant il y aura changement de propriétaire. Le bail continue et rien ne change pour le locataire. Ensuite la nouvelle propriétaire pourra récupérer son studio en délivrant un préavis à son locataire à la fin du bail de ce dernier. Si c'est un appartement meublé, elle devra prévenir son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail. Par contre si l'appartement est loué vide, le préavis devra être adressé au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Si votre studio est meublé, faites un bail d'un an seulement, ainsi vous pourrez le récupérer plus rapidement.
Cdlt.
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