Procédure de composition pénale pour... tapage nocturne ?
polluxL
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 mars 2015 à 00:14
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 mars 2015 à 00:14
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sophiag
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5 mars 2015 à 23:45
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Bonsoir
N'y a t'il pas eu outrage aux forces de l'ordre ?
Quoi qu'il en soit, vous pouvez prendre un avocat avec votre assurance juridique, voir aussi votre assurance maison qui comporte une assistance juridique qui prendra en charge vos frais.
Concernant l'infraction, il ne s'agit pas du simple trouble de voisinage, mais tel que vous décrivez les faits, je ne vois qu'outrage à agent de la force publique
Qu'en est t'il ?
Si vous êtes condamnée à quelque chose, ce sera surement une amende vu votre situation et vu que vous êtes solvable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461
Mesures proposées
L'amende de composition pénale
Le procureur de la République peut proposer le versement d' une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'intéressé.
Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.
Autres mesures pouvant être proposées pour les délits
Le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.
N'y a t'il pas eu outrage aux forces de l'ordre ?
Quoi qu'il en soit, vous pouvez prendre un avocat avec votre assurance juridique, voir aussi votre assurance maison qui comporte une assistance juridique qui prendra en charge vos frais.
Concernant l'infraction, il ne s'agit pas du simple trouble de voisinage, mais tel que vous décrivez les faits, je ne vois qu'outrage à agent de la force publique
Qu'en est t'il ?
Si vous êtes condamnée à quelque chose, ce sera surement une amende vu votre situation et vu que vous êtes solvable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461
Mesures proposées
L'amende de composition pénale
Le procureur de la République peut proposer le versement d' une amende au Trésor public dont le montant maximum ne peut excéder celui de l'amende encourue.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l'intéressé.
Le paiement peut être échelonné selon un échéancier fixé par le procureur de la République sur une période maximale d'1 an.
Autres mesures pouvant être proposées pour les délits
Le procureur de la République peut proposer à l'auteur du délit d'effectuer, au profit de la collectivité, un travail non rémunéré pour une durée maximale de 72 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois.
Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 23:55
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Bonsoir,
C' est effectivement peu plaisant.
De toutes façons, il va falloir y aller et vous expliquer, c' est fait pour çà.
Rien ne vous empêche de vous faire assister par un avocat.
Vous vous adresserez alors à un avocat pénaliste, pas à un civiliste.
C' est tout.
Demandez la liste des avocats pénalistes à l' ordre des avocats.
Sinon, vous pouvez aussi la trouver sur l'anuaire, car souvent les avocats mettent leur spécialité.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
C' est effectivement peu plaisant.
De toutes façons, il va falloir y aller et vous expliquer, c' est fait pour çà.
Rien ne vous empêche de vous faire assister par un avocat.
Vous vous adresserez alors à un avocat pénaliste, pas à un civiliste.
C' est tout.
Demandez la liste des avocats pénalistes à l' ordre des avocats.
Sinon, vous pouvez aussi la trouver sur l'anuaire, car souvent les avocats mettent leur spécialité.
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 23:57
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Il se pourrait aussi que vous n' ayez qu' un rappel à l' ordre et une sanction financière.
sleepy00
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6 mars 2015 à 00:14
6 mars 2015 à 00:14
Pour que la composition pénale ce fasse il faut d'une part reconnaître avoir commis le délit,
ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.
ensuite la peine proposé par les services du procureur, doivent être accepter par la personne
donc au pire vous pouvez très bien demander de ne pas avoir de TIG
si vous comptez contester l'avoir fait en vu de troubler la tranquillité , je pense que vous pouvez le faire.
le fait que c'était exceptionnel et que vous aviez prévenu le voisinage, devrait jouer en votre faveur.
et si vous refusez de reconnaître les faits, ce sera aux services du procureur de prouver que vous l'avez fait en vu de troubler.
Attention juste a ce que vous avez pu dire aux policiers
donc au pire cela sera requalifié sur tapage nocture de l'article R623-2 du code pénal ce qui fait 450 euros au plus d'amende, ce n'est déjà pas le même risque.
l'assistance d'un avocat peut en effet être utile
ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.
ensuite la peine proposé par les services du procureur, doivent être accepter par la personne
donc au pire vous pouvez très bien demander de ne pas avoir de TIG
si vous comptez contester l'avoir fait en vu de troubler la tranquillité , je pense que vous pouvez le faire.
le fait que c'était exceptionnel et que vous aviez prévenu le voisinage, devrait jouer en votre faveur.
et si vous refusez de reconnaître les faits, ce sera aux services du procureur de prouver que vous l'avez fait en vu de troubler.
Attention juste a ce que vous avez pu dire aux policiers
donc au pire cela sera requalifié sur tapage nocture de l'article R623-2 du code pénal ce qui fait 450 euros au plus d'amende, ce n'est déjà pas le même risque.
l'assistance d'un avocat peut en effet être utile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2015 à 23:55
Ce qui m'est reproché est ainsi libellé :
"... Commis des agressions sonores, en l'espèce avoir mis de la musique à un niveau élevé pendant une soirée, en vue de troubler la tranquillité d'autrui"
...
"En vue de" ??? Comment peut on imaginer que je l'ai fait exprès ? :-/
Mais ai je une possibilité de contester e qui m'est reproché (et du coup fait l'objet de cette procédure ) ??
6 mars 2015 à 00:02
Mais il semblerait que cela se soit renforcer d'apres le billet sur le blog de Maitre Haddad.
Vous êtes passible d'une contravention de 3eme classe, donc, surement une amende.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/amende-forfaitaire-pour-bruits-tapages-8108.htm#.VPjfxvmG-ao
I-Les infractions liées aux bruits sanctionnées
A) réprimées par le code pénal
Le code sanctionne les bruits,ntapages injurieux ou nocturnes ( de 22 heures à 7 heures du matin)
Article R 623-2 du code pénal
"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction."
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Ainsi le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé , mais aussi 'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation est sanctionable.
(exemples musique forte, aboiements d'un chien intempestifs , travaux avec des machines ou outils bruyants, activité culturelle, sportive ou de loisir brutante et plus généralement les nuisances et bruits de voisinage .
B) réprimées par le Code de la santé publique
1°- Article R1337-7 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.
2°- Article R1337-9 Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.
II Des sanctions plus efficaces pour toutes nuisances sonores illicites avec le mécanisme de l'amende forfaitaire
Ces infractions en matière de bruit étaient auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le traitement relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public.
Désormais le service de l'amende forfaitaire prend le relais pour une contravention de la 3ème classe de 45 euros, minorée, 68 euros normale et 180 euros majorée ( voir B)
A) Les textes
1°- L'article R 48-1 8°) du CPP Modifié par Décret n°2012-343 du 9 mars 2012 - art. 1 dispose:
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : ...
8° Contraventions en matière de bruit :
a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ;
b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.