Besoin accord enfant majeur pour vendre un bien ????
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chris914138
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jeudi 5 mars 2015
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5 mars 2015 à 17:48
chris914138 - 6 mars 2015 à 08:28
chris914138 - 6 mars 2015 à 08:28
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 mars 2015 à 17:50
5 mars 2015 à 17:50
Bonjour,
Non vous n'avez pas besoin de son accord, puisqu'il n'est pas propriétaire du bien.
Cdlt
Non vous n'avez pas besoin de son accord, puisqu'il n'est pas propriétaire du bien.
Cdlt