Proprietaire d'une parcelle cadastrale
Danidou2
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contacté la mairie de St Maximin pour avoir le nom du propriétaire d'un appartement situé à St Maximin et la préposée au cadastre n'a pas voulu me le donner. Comment faire? Est-ce légal?
J'ai contacté la mairie de St Maximin pour avoir le nom du propriétaire d'un appartement situé à St Maximin et la préposée au cadastre n'a pas voulu me le donner. Comment faire? Est-ce légal?
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4 réponses
Est-ce légal?
Les informations détenues par le Cadastre sont à la disposition du public.
Par son comportement votre interlocutrice de la mairie semble s'être affranchie de cette obligation.
Le Cadastre est la "carte d'identité" des biens immobiliers, créé à l'initiative de Napoléon 1 er. dans le but de connaître les propriétaires des parcelles et cela dans une politique de sécurité des transactions immobilières.
Les mêmes informations sont également détenues par la Conservation des Hypothèques détentrices de tous les actes de mutations immobilières obligatoirement publiées depuis le 1° janvier 1956.
Antérieurement, cette obligation n'était pas inscrite dans la Loi, mais la transcription des actes avaient décidées par François 1° dans sa célèbre ordonnance de Villiers Côterets .
Les informations détenues par le Cadastre sont à la disposition du public.
Par son comportement votre interlocutrice de la mairie semble s'être affranchie de cette obligation.
Le Cadastre est la "carte d'identité" des biens immobiliers, créé à l'initiative de Napoléon 1 er. dans le but de connaître les propriétaires des parcelles et cela dans une politique de sécurité des transactions immobilières.
Les mêmes informations sont également détenues par la Conservation des Hypothèques détentrices de tous les actes de mutations immobilières obligatoirement publiées depuis le 1° janvier 1956.
Antérieurement, cette obligation n'était pas inscrite dans la Loi, mais la transcription des actes avaient décidées par François 1° dans sa célèbre ordonnance de Villiers Côterets .
Oui, c'est légal, les Mairies écartent souvent les appels qu'ils estiment motivés par de la simple curiosité.
Si vous avez un bon motif, rappelez la.
Autrement vous pouvez aussi vous adresser au Service des Finances Publiques mais là aussi, il vous faudra fournir une petite explication.
Si vous avez un bon motif, rappelez la.
Autrement vous pouvez aussi vous adresser au Service des Finances Publiques mais là aussi, il vous faudra fournir une petite explication.
Merci pour votre réponse.
Dommage car si on veut acheter un bien qui semble abandonné c'est bien compliqué.
Dommage car si on veut acheter un bien qui semble abandonné c'est bien compliqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...