Succession sur terrain mais avec construction de maison illégale
sylvaind
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sylvaind -
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Bonjour, j'habite en guadeloupe depuis que je suis à la retraite. Je suis en train de m'occuper de ma succession pour des terrains sauf que quand je suis rentré en guadeloupe je me suis aperçu que des maisons avait été construite sur certains terrains et cela depuis 1995. Ayant les titres de propriétés je me demandais ce que je pouvais faire car cela fait presque 20ans que c'est construit et je me demandais si je pouvais encore faire des démarches pour récupérer mes terrains.Sachant que les personnes qui ont construit l'ont fait illégalement. Merci de votre aide.
CORDIALEMENT
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1 réponse
si je pouvais encore faire des démarches pour récupérer mes terrains
Evidemment, puisque vous disposez du titre de propriété. Ces personnes ont construit pour vous, la propriété du sol entrainant la propriété de ce qui y est édifié.
Il vous reste juste à les remercier pour le cadeau qu'elles vous ont fait.
Evidemment, puisque vous disposez du titre de propriété. Ces personnes ont construit pour vous, la propriété du sol entrainant la propriété de ce qui y est édifié.
Il vous reste juste à les remercier pour le cadeau qu'elles vous ont fait.
sylvaind
Merci beaucoup pour votre aide
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