DROITS AUX NON-MARIES
question31
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Nous vivons en couple avec 2 enfants de 4 et 7ans.
Nous ne sommes pas mariés et souhaitons savoir dans ces cas-là :
- si l'un de nous vient à décéder, l'autre va t-il percevoir une pension de reversion?
- le corps du défunt revient à qui à ce moment-là : AUX PARENTS ou AU CONJOINT ET A LEURS ENFANTS? Qui choisit le lieu de sépulture?
Merci par avance de vos reponse
Nous vivons en couple avec 2 enfants de 4 et 7ans.
Nous ne sommes pas mariés et souhaitons savoir dans ces cas-là :
- si l'un de nous vient à décéder, l'autre va t-il percevoir une pension de reversion?
- le corps du défunt revient à qui à ce moment-là : AUX PARENTS ou AU CONJOINT ET A LEURS ENFANTS? Qui choisit le lieu de sépulture?
Merci par avance de vos reponse
1 réponse
Bonjour,
La pension de réversion ne s' applique pas aux personnes en concubinage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Pour ce qui est des obséques du concubin, il faut voir quelles étaient le volontés de défunt, s' il en a laissées.
En principe celui qui vivait de manière stable avec le défunt doit pouvoir s' en occuper et en cas de litige c' est le juge qui tranche.
http://www.avocat-regis.fr/articles/articles-de-droit-immobilier/53-contentieux-funeraire-pourvoir-aux-funerailles-les-droits-des-concubins-survivants
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La pension de réversion ne s' applique pas aux personnes en concubinage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Pour ce qui est des obséques du concubin, il faut voir quelles étaient le volontés de défunt, s' il en a laissées.
En principe celui qui vivait de manière stable avec le défunt doit pouvoir s' en occuper et en cas de litige c' est le juge qui tranche.
http://www.avocat-regis.fr/articles/articles-de-droit-immobilier/53-contentieux-funeraire-pourvoir-aux-funerailles-les-droits-des-concubins-survivants
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...