DROITS AUX NON-MARIES
question31
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 mars 2015 à 14:11
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 mars 2015 à 14:11
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Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 14:14
Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 14:14
Bonjour,
La pension de réversion ne s' applique pas aux personnes en concubinage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Pour ce qui est des obséques du concubin, il faut voir quelles étaient le volontés de défunt, s' il en a laissées.
En principe celui qui vivait de manière stable avec le défunt doit pouvoir s' en occuper et en cas de litige c' est le juge qui tranche.
http://www.avocat-regis.fr/articles/articles-de-droit-immobilier/53-contentieux-funeraire-pourvoir-aux-funerailles-les-droits-des-concubins-survivants
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La pension de réversion ne s' applique pas aux personnes en concubinage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
Pour ce qui est des obséques du concubin, il faut voir quelles étaient le volontés de défunt, s' il en a laissées.
En principe celui qui vivait de manière stable avec le défunt doit pouvoir s' en occuper et en cas de litige c' est le juge qui tranche.
http://www.avocat-regis.fr/articles/articles-de-droit-immobilier/53-contentieux-funeraire-pourvoir-aux-funerailles-les-droits-des-concubins-survivants
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La législation juridique et financière évolue en permanence...