Intrus justicia
guss2011
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Modifié par guss2011 le 5/03/2015 à 11:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mars 2015 à 13:23
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 mars 2015 à 13:23
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sleepy00
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5 mars 2015 à 13:23
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premiere chose a faire est de se renseigner de savoir si une décision de justice existe, voyez auprès du tribunal de la ou vous habitiez a cette époque.
si pas de jugement, leur demande est prescrite
si pas de jugement, leur demande est prescrite