Regularisation facture eau
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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4 mars 2015 à 19:12
4 mars 2015 à 19:12
Bonjour,
Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :
Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)
Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.
Cdlt.
Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :
Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)
Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2015 à 23:34
crdt