Regularisation facture eau

Résolu

curtis -
curtis - 4 mars 2015 à 23:34

Bonjour,
la saur m'a envoyer une regularisation de facture d'eau car il n'avait fait aucun relever depuit juin 2011.Depuit 2011 je ne paye que des estimations?
Suis je obliger de payer une regulation sur autant d'année?
merci de vos reponse

A voir également:

Facture regularisation saur
Lettre contestation facture injustifiée - Guide
Facture sgt - Forum copropriété
Veolia facture régularisation - Forum Consommation
Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 057

Bonjour,

Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :

Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)

Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.

Cdlt.

curtis

merci pour votre reponse.
crdt

Discussions similaires

Facture de régularisation eau sur 4 ans VEOLIA - ce n'est pas fini

Facture de régularisation total direct énergie

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale

Régularisation au débit banque postale

Facture edf énorme

Discussions similaires

Newsletters