Regularisation facture eau

Résolu
curtis -  
 curtis -
Bonjour,
la saur m'a envoyer une regularisation de facture d'eau car il n'avait fait aucun relever depuit juin 2011.Depuit 2011 je ne paye que des estimations?
Suis je obliger de payer une regulation sur autant d'année?
merci de vos reponse

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :

    Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
    2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)

    Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.

    Cdlt.
    0
    1. curtis
       
      merci pour votre reponse.
      crdt
      0

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