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Regularisation facture eau

Résolu
curtis -  
 curtis -
Bonjour,
la saur m'a envoyer une regularisation de facture d'eau car il n'avait fait aucun relever depuit juin 2011.Depuit 2011 je ne paye que des estimations?
Suis je obliger de payer une regulation sur autant d'année?
merci de vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 036
 
Bonjour,

Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :

Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)

Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.

Cdlt.
0
curtis
 
merci pour votre reponse.
crdt
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