Regularisation facture eau

Résolu

curtis -
curtis - 4 mars 2015 à 23:34

Bonjour,
la saur m'a envoyer une regularisation de facture d'eau car il n'avait fait aucun relever depuit juin 2011.Depuit 2011 je ne paye que des estimations?
Suis je obliger de payer une regulation sur autant d'année?
merci de vos reponse

A voir également:

Facture regularisation saur
Lettre contestation facture injustifiée - Guide
Engie facture abusive forum - Forum Consommation
Facture sgt - Forum Consommation
Facture privative sans devis - Forum copropriété
Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit

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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 030

Bonjour,

Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :

Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)

Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.

Cdlt.

curtis

merci pour votre reponse.
crdt

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