Regularisation facture eau

Résolu

curtis -
curtis - 4 mars 2015 à 23:34

Bonjour,
la saur m'a envoyer une regularisation de facture d'eau car il n'avait fait aucun relever depuit juin 2011.Depuit 2011 je ne paye que des estimations?
Suis je obliger de payer une regulation sur autant d'année?
merci de vos reponse

A voir également:

Facture regularisation saur
Facture sgt - Forum copropriété
Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
Lettre contestation facture injustifiée - Guide
Régularisation edf énorme - Forum Consommation
Regularisation debit banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit

1 réponse

Réponse 1 / 1

Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 6 066

Bonjour,

Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :

Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)

Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.

Cdlt.

curtis

merci pour votre reponse.
crdt

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