Intervention plombier : pas de devis, pas à payer ?
Résolu
A voir également:
- Facture plombier sans devis
- Facture plombier - Forum Louer un logement
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Facture sans devis ✓ - Forum Consommation
- Mail devis - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 3/03/2015 à 16:45
Modifié par CBS83 le 3/03/2015 à 16:45
Bonjour,
selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, les remplacements de joints, clapets et presse-étoupes sont à la charge du locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
"Je ne savais pas du tout "
Pas la faute au bailleur si vous ne vous êtes pas interessé à la loi
Maintenant concernant la facture...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Pour un montant inférieur à 150€, pas d'obligation de devis.
Article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C..
selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, les remplacements de joints, clapets et presse-étoupes sont à la charge du locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
"Je ne savais pas du tout "
Pas la faute au bailleur si vous ne vous êtes pas interessé à la loi
Maintenant concernant la facture...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Pour un montant inférieur à 150€, pas d'obligation de devis.
Article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C..
3 mars 2015 à 16:48
Au passage j'ai 19 ans et c'est mon premier appartement, le bailleur le sais et par politesse il aurais pu me prévenir que ce serais facturé en supplément :-)
3 mars 2015 à 17:04
Par contre c'est relativement hors de prix pour un simple joint qui fuit...
Combien de temps à t il passé pour réparer cette fuite?