Intervention plombier : pas de devis, pas à payer ?
Résolu
Laura75
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Laura75 -
Laura75 -
Bonjour,
Je pose cette question avec un fin espoir sur la réponse !
J'avais une petite fuite au niveau du robinet des toilettes, je suis en location, j'ai appelé la régie pour demander que faire, ils m'ont dit qu'ils enverraient un plombier.
Il est intervenu, en 2 minutes le joint était changé. Aujourd'hui on me facture plus de 100€ pour ce déplacement.
Je ne savais pas du tout que ce type de réparations était à charge du locataire. La régie ne m'a pas prévenue par téléphone, je n'ai rien signé.
Ais-je le droit de ne pas payer ?
Je pose cette question avec un fin espoir sur la réponse !
J'avais une petite fuite au niveau du robinet des toilettes, je suis en location, j'ai appelé la régie pour demander que faire, ils m'ont dit qu'ils enverraient un plombier.
Il est intervenu, en 2 minutes le joint était changé. Aujourd'hui on me facture plus de 100€ pour ce déplacement.
Je ne savais pas du tout que ce type de réparations était à charge du locataire. La régie ne m'a pas prévenue par téléphone, je n'ai rien signé.
Ais-je le droit de ne pas payer ?
A voir également:
- Refuser de payer un plombier
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, les remplacements de joints, clapets et presse-étoupes sont à la charge du locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
"Je ne savais pas du tout "
Pas la faute au bailleur si vous ne vous êtes pas interessé à la loi
Maintenant concernant la facture...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Pour un montant inférieur à 150€, pas d'obligation de devis.
Article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C..
selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, les remplacements de joints, clapets et presse-étoupes sont à la charge du locataire
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
"Je ne savais pas du tout "
Pas la faute au bailleur si vous ne vous êtes pas interessé à la loi
Maintenant concernant la facture...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Pour un montant inférieur à 150€, pas d'obligation de devis.
Article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au passage j'ai 19 ans et c'est mon premier appartement, le bailleur le sais et par politesse il aurais pu me prévenir que ce serais facturé en supplément :-)
Par contre c'est relativement hors de prix pour un simple joint qui fuit...
Combien de temps à t il passé pour réparer cette fuite?
Le plombier n'est même pas resté 5 minutes, montre en main. Je n'ai pas eu le temps de proposer un café ou un verre d'eau qu'il était déjà partit
IL y a toujours l'article 1315 du Code Civil dont l'alinéa 1 stipule:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".
Vous pouvez également saisir le jusge de proximité en invoquant n'avoir pas fait appel ni mandaté cette personne et de surcroit n'avoir pas eu accès aux tarifs de cette société tel que l'impose l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus
Vous expliquerez au juge de proximité que vous n'avez JAMAIS mandaté cette personne et que si on vous avez donné le tarif vous n'auriez pas laissé faire l'intervention (le coup du "je savais pas que j'allais devoir payé" oubliez puisque nul n'est censé ignorer la loi... bref ca va vous desservir) et que vous soupsonnez ce plombier d'avoir limité à 100€ pour éviter l'obligation de devis tel que l'impose l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, mais que de fait il ne s'est pas soumis à l'obligation d'information préalable (article 2)
Et pour rappel, la saisine du juge de proximité est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Un peu de lecture au passage :
https://votreargent.lexpress.fr/consommation/la-reglementation-du-depannage-a-domicile_1583804.html