Intervention plombier : pas de devis, pas à payer ? [Résolu]

- - Dernière réponse :  Laura75 - 3 mars 2015 à 18:48
Bonjour,
Je pose cette question avec un fin espoir sur la réponse !
J'avais une petite fuite au niveau du robinet des toilettes, je suis en location, j'ai appelé la régie pour demander que faire, ils m'ont dit qu'ils enverraient un plombier.
Il est intervenu, en 2 minutes le joint était changé. Aujourd'hui on me facture plus de 100€ pour ce déplacement.
Je ne savais pas du tout que ce type de réparations était à charge du locataire. La régie ne m'a pas prévenue par téléphone, je n'ai rien signé.
Ais-je le droit de ne pas payer ?
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1 réponse

0
Merci
Bonjour,

selon le Décret n° 87-712 du 26 août 1987, les remplacements de joints, clapets et presse-étoupes sont à la charge du locataire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

"Je ne savais pas du tout "
Pas la faute au bailleur si vous ne vous êtes pas interessé à la loi

Maintenant concernant la facture...
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31144.xhtml

Pour un montant inférieur à 150€, pas d'obligation de devis.

Article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=vig
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C..
Effectivement c'est très cher c'est pour cela que ça me révolte, profiter ainsi des étudiants c'est scandaleux...

Le plombier n'est même pas resté 5 minutes, montre en main. Je n'ai pas eu le temps de proposer un café ou un verre d'eau qu'il était déjà partit
Oui j'avais pas vu votre demande sous cet angle (pas clair en même temsp ^^)
IL y a toujours l'article 1315 du Code Civil dont l'alinéa 1 stipule:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Vous pouvez également saisir le jusge de proximité en invoquant n'avoir pas fait appel ni mandaté cette personne et de surcroit n'avoir pas eu accès aux tarifs de cette société tel que l'impose l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1990
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte=vig

Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus

Vous expliquerez au juge de proximité que vous n'avez JAMAIS mandaté cette personne et que si on vous avez donné le tarif vous n'auriez pas laissé faire l'intervention (le coup du "je savais pas que j'allais devoir payé" oubliez puisque nul n'est censé ignorer la loi... bref ca va vous desservir) et que vous soupsonnez ce plombier d'avoir limité à 100€ pour éviter l'obligation de devis tel que l'impose l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, mais que de fait il ne s'est pas soumis à l'obligation d'information préalable (article 2)

Et pour rappel, la saisine du juge de proximité est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.

Un peu de lecture au passage :
http://votreargent.lexpress.fr/consommation/la-reglementation-du-depannage-a-domicile_1583804.html
Je regarderais tout ça en rentrant à la maison, merci beaucoup pour votre implication :-)
> Laura75 -
Bonjour. 150 euros pour changer un joint, c'est du vol! Sans doute êtes-vous dans une grande ville ou dans la région parisienne?
Bonjour,

Oui j'ai emménagé sur Lyon...
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