Restitution caution et charges deduites de la caution.

valfred13 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 20:00
 marmenard - 2 mars 2015 à 20:48
Bonjour,
Je louai un appartement a ma fille qu elle a restitué ces derniers jours. Je palais un loyer plus les charges comprenant eau et électricité. Le propriétaire souhaite aujourd'hui me déduire de la caution des frais lies dit il a la consommation d eau de ma fille. Je lui demande de m établir une facture en bon et du forme que je paierai des réception et je lui demande parallèlement de me rembourser la caution car l appartement m a t il dit est en très bon état. Ce monsieur veut faire son petit calcul dans son coin et me rendre la caution deduite de ces charges qu il ne me justifie pas. Pouvez vous m indiquer les recours que j ai sachant que je voulais une adresser un courrier en recommande. Pouvez vous m indiquer le texte de loi faisant référence a la caution et ce au elle concerne.
Merci cordialement.

2 réponses

bonjour, c'est probablement la régularisation des charges qu'il déduit.

En effet chaque mois on ne paie pas des "charges", mais une provision pour charges, c'est à dire un acompte sur les charges à venir, car il est impossible de savoir à l'avance le montant des charges réelles.

Mais il doit tenir à votre disposition les justificatifs. Il est certain que par exemple on ne peut pas consommer de l'eau à volonté pour une somme fixe.

Il faudrait que vous payez d'abord ce supplément pour qu'il vous rembourse le dépôt de garantie, sinon il n'est pas certain de recevoir la somme. Dans la pratique, on déduit du dépôt de garantie s'il y a un dépassement, et on justifie.

ça n'a rien d'exceptionnel.
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Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Un calcul d'eau est très simple , si vous avez relevé , comme recommandé les chiffres compteurs en EDL d'entrée
Si non c'est au pifomètre du proprio
Les charges comprenant eau et électricité.?
l'eau OK, mais l'électricité ? c'était en vide ou meublé ?
la revente en est interdite, sauf en meublé et campings











le chiffre de compteurs en EDL d'entré et sortie comme
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