usufruit de la maison

Question

Bonjour, nous avons acheté une maison en 2000 qui est maintenant juste remboursée. Cette maison appartenait à la famille de mon mari et pour des raisons fiscales nous avons décidé de la laisser à son nom puisque nous sommes marié sous un régime de communauté de biens. Mais voilà nous sommes en train de divorcer et il prétend être le seul propriétaire de la maison même si nous avons payé cette maison à deux. Qu'en est 'il? nous avons  trois enfants sont nés dans cette maison et j'y habite encore, mon mari habitant à l'étranger. Qu'en est 'il au niveau de l'usufruit? Si la maison est effectivement à lui, puis je prétendre à un remboursement des frais pour lesquels j'ai participé? prêt hypothécaire, travaux? merci pour votre réponse

doris33 · Answer

Bonjour,

vous dites avoir payé la maison à deux, que voulez-vous dire, puisque vous dites qu'elle appartenait à la famille de votre mari. ? Parlez-vous des frais d'entretien, impôts etc.

Selon l'importance des frais (travaux), vous pourriez obtenir ce que l'on appelle une récompense mais il pourrait aussi argumenter que vous n'aviez pas de loyer ou de crédit pour la maison. Tout dépend du dossier. 
Il est préférable que vous preniez chacun votre avocat.

L'usufruit ne s'applique pas à votre cas. Vous pourrez demander à l'avocat à rester dans la maison, mais encore une fois, tout dépend du dossier et des souhaits de votre mari.

Cordialement

doris33 · Answer

"Je n'ai pas précisé que nous sommes en fait sorti de l'indivision par un prêt hypothécaire à nos deux noms."

cela tendrait à penser que vous avez effectivement une part sur la maison mais laquelle exactement ?

Avant toute chose et supposition hasardeuse, vous devez vous procurer l'acte de propriété du bien, chez vous, dans vos documents, auprès du notaire ou de la conservation des hypothèques (un peu plus long et payant, peu cher mais payant).

Parlez d'usufruit, sans rien connaître de plus, compliquerait la situation.

midec · Answer

Nous avons consulté le notaire qui dit que comme l'acte notarial est resté au nom de mon mari, et que lui en a hérité une partie, la maison est à lui même si nous l'avons achetée ensemble par un prêt hypothécaire à nos deux noms...qui a servi à rompre l'indivision et à rendre l'argent à la fratrie de mon mari...
Donc cela signifierait que j'ai remboursé avec lui ce prêt pendant 15 ans et que maintenant qu'il est remboursé la maison lui appartient à 100%?
Et que je ne peux prétendre à aucune part de la maison, ni de l'usufruit? en étant marié en communauté des biens? parce que la maison a été en partie héritée et qu'elle est restée à son nom sur l'acte notarial?

midec · Answer

merci pour vos réponses!... oui, je vais présenter mon dossier à un avocat...

Bonne soirée

Usufruit de la maison

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