Contravention
Résolu
ineanalor
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ineanalor Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai vendu un véhicule le 22/02/15 à 11h45mn et le nouveau propriétaire à été flashé à 11h57mn.
J'ai barré la carte grise avec la date et heure 11h45mn, par contre je ne l'ai pas marqué sur le certificat de cession du véhicule.
Suis-je tout de même dans mes droits?, la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
j'ai vendu un véhicule le 22/02/15 à 11h45mn et le nouveau propriétaire à été flashé à 11h57mn.
J'ai barré la carte grise avec la date et heure 11h45mn, par contre je ne l'ai pas marqué sur le certificat de cession du véhicule.
Suis-je tout de même dans mes droits?, la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
5 réponses
bonjour
la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
la préfecture ne se base sur rien
le pv est envoyé directement depuis le CACIR de Rennes
https://www.radars-auto.com/info-radars/cacir.php
au titulaire du certificat d'immatriculation
si vous avez gardé une copie du certificat d'immatriculation barré et avec l'heure indiquée
vous remplissez la demande de requête en exonération jointe au PV
et vous joignez une copie du certificat d'immatriculation + une copie du certification de cession ( en espérant qu'il y ai la bonne adresse du nouveau propriétaire )
et vous envoyez le tout par courrier R/AR à l'adresse indiquée
la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
la préfecture ne se base sur rien
le pv est envoyé directement depuis le CACIR de Rennes
https://www.radars-auto.com/info-radars/cacir.php
au titulaire du certificat d'immatriculation
si vous avez gardé une copie du certificat d'immatriculation barré et avec l'heure indiquée
vous remplissez la demande de requête en exonération jointe au PV
et vous joignez une copie du certificat d'immatriculation + une copie du certification de cession ( en espérant qu'il y ai la bonne adresse du nouveau propriétaire )
et vous envoyez le tout par courrier R/AR à l'adresse indiquée
Rebonjour,
justement je n'ai pas de copie de la carte grise sur laquelle j 'avais noté date et heure de cession.
En vous remerciant pour votre réponse.
justement je n'ai pas de copie de la carte grise sur laquelle j 'avais noté date et heure de cession.
En vous remerciant pour votre réponse.
sans copie du certificat d'immatriculation votre demande sera rejetée
mais qui ne tente rien n'a rien
envoyez toujours la demande de requête en exonération en remplissant correctement le formulaire et envoie avec copie du certificat de cession
mais attention si la demande est rejetée vous aurez droit au PV majoré ( 375 euros )
cdlt
mais qui ne tente rien n'a rien
envoyez toujours la demande de requête en exonération en remplissant correctement le formulaire et envoie avec copie du certificat de cession
mais attention si la demande est rejetée vous aurez droit au PV majoré ( 375 euros )
cdlt
On peut également demandé une dispense pour la majoration. Si on est de bonne foi, elle est souvent acceptée.
Merci pour vos réponses,
je suis quand même allé en préfecture ce matin afin de demander un accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule et l'heure de cession indique le 22/02/15 à 0h00 et l'infraction commise par le nouveau propriétaire est 11h57mn, pensez-vous que cela puisse jouer en ma faveur?
Merci
je suis quand même allé en préfecture ce matin afin de demander un accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule et l'heure de cession indique le 22/02/15 à 0h00 et l'infraction commise par le nouveau propriétaire est 11h57mn, pensez-vous que cela puisse jouer en ma faveur?
Merci
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