Contravention

Résolu
ineanalor -  
Bonjour,
j'ai vendu un véhicule le 22/02/15 à 11h45mn et le nouveau propriétaire à été flashé à 11h57mn.
J'ai barré la carte grise avec la date et heure 11h45mn, par contre je ne l'ai pas marqué sur le certificat de cession du véhicule.
Suis-je tout de même dans mes droits?, la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

5 réponses

  1. dany311 Contributeur
    bonjour

    la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
    la préfecture ne se base sur rien
    le pv est envoyé directement depuis le CACIR de Rennes
    https://www.radars-auto.com/info-radars/cacir.php
    au titulaire du certificat d'immatriculation
    si vous avez gardé une copie du certificat d'immatriculation barré et avec l'heure indiquée
    vous remplissez la demande de requête en exonération jointe au PV
    et vous joignez une copie du certificat d'immatriculation + une copie du certification de cession ( en espérant qu'il y ai la bonne adresse du nouveau propriétaire )
    et vous envoyez le tout par courrier R/AR à l'adresse indiquée
    0
    1. ineanalor Auteur
      Rebonjour,
      justement je n'ai pas de copie de la carte grise sur laquelle j 'avais noté date et heure de cession.
      En vous remerciant pour votre réponse.
      0
      1. dany311 Contributeur
        sans copie du certificat d'immatriculation votre demande sera rejetée
        mais qui ne tente rien n'a rien
        envoyez toujours la demande de requête en exonération en remplissant correctement le formulaire et envoie avec copie du certificat de cession

        mais attention si la demande est rejetée vous aurez droit au PV majoré ( 375 euros )

        cdlt
        0
    2. vivabfg
      On peut également demandé une dispense pour la majoration. Si on est de bonne foi, elle est souvent acceptée.
      0
      1. ineanalor Auteur
        Merci pour vos réponses,
        je suis quand même allé en préfecture ce matin afin de demander un accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule et l'heure de cession indique le 22/02/15 à 0h00 et l'infraction commise par le nouveau propriétaire est 11h57mn, pensez-vous que cela puisse jouer en ma faveur?
        Merci
        0
        1. vivabfg
          Je ne sais pas, mais le mieux est de faire ce courrier à l'adresse inscrite au dos du PV en expliquant clairement votre situation.
          Vous pouvez peut-être également voir au niveau de la photo, peut-être, si elle est prise de face, voit-on que ce n'est pas vous qui conduisiez. Ce serait du bol!
          0
      3. ineanalor Auteur
        Merci beaucoup pour vos réponses, on verra la suite des événements.
        Salutations
        0

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