Contravention
Résolu
ineanalor
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 25 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2017
-
2 mars 2015 à 16:10
ineanalor Messages postés 14 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017 - 5 mars 2015 à 12:53
ineanalor Messages postés 14 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017 - 5 mars 2015 à 12:53
Bonjour,
j'ai vendu un véhicule le 22/02/15 à 11h45mn et le nouveau propriétaire à été flashé à 11h57mn.
J'ai barré la carte grise avec la date et heure 11h45mn, par contre je ne l'ai pas marqué sur le certificat de cession du véhicule.
Suis-je tout de même dans mes droits?, la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
j'ai vendu un véhicule le 22/02/15 à 11h45mn et le nouveau propriétaire à été flashé à 11h57mn.
J'ai barré la carte grise avec la date et heure 11h45mn, par contre je ne l'ai pas marqué sur le certificat de cession du véhicule.
Suis-je tout de même dans mes droits?, la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Contravention
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Enveloppe contravention ✓ - Forum Automobile
- Contravention place handicapé sans panneau - Forum Justice
- Sms sncf contravention 38638 - Forum Justice
- Stationnement sur emplacement handicapé non matérialisé au sol ✓ - Forum AAH / Handicap
5 réponses
dany311
Messages postés
21531
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2025
6 490
2 mars 2015 à 16:32
2 mars 2015 à 16:32
bonjour
la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
la préfecture ne se base sur rien
le pv est envoyé directement depuis le CACIR de Rennes
https://www.radars-auto.com/info-radars/cacir.php
au titulaire du certificat d'immatriculation
si vous avez gardé une copie du certificat d'immatriculation barré et avec l'heure indiquée
vous remplissez la demande de requête en exonération jointe au PV
et vous joignez une copie du certificat d'immatriculation + une copie du certification de cession ( en espérant qu'il y ai la bonne adresse du nouveau propriétaire )
et vous envoyez le tout par courrier R/AR à l'adresse indiquée
la préfecture se base t-elle sur la carte grise barrée?
la préfecture ne se base sur rien
le pv est envoyé directement depuis le CACIR de Rennes
https://www.radars-auto.com/info-radars/cacir.php
au titulaire du certificat d'immatriculation
si vous avez gardé une copie du certificat d'immatriculation barré et avec l'heure indiquée
vous remplissez la demande de requête en exonération jointe au PV
et vous joignez une copie du certificat d'immatriculation + une copie du certification de cession ( en espérant qu'il y ai la bonne adresse du nouveau propriétaire )
et vous envoyez le tout par courrier R/AR à l'adresse indiquée
ineanalor
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 25 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2017
1
2 mars 2015 à 16:36
2 mars 2015 à 16:36
Rebonjour,
justement je n'ai pas de copie de la carte grise sur laquelle j 'avais noté date et heure de cession.
En vous remerciant pour votre réponse.
justement je n'ai pas de copie de la carte grise sur laquelle j 'avais noté date et heure de cession.
En vous remerciant pour votre réponse.
dany311
Messages postés
21531
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 avril 2025
6 490
2 mars 2015 à 16:47
2 mars 2015 à 16:47
sans copie du certificat d'immatriculation votre demande sera rejetée
mais qui ne tente rien n'a rien
envoyez toujours la demande de requête en exonération en remplissant correctement le formulaire et envoie avec copie du certificat de cession
mais attention si la demande est rejetée vous aurez droit au PV majoré ( 375 euros )
cdlt
mais qui ne tente rien n'a rien
envoyez toujours la demande de requête en exonération en remplissant correctement le formulaire et envoie avec copie du certificat de cession
mais attention si la demande est rejetée vous aurez droit au PV majoré ( 375 euros )
cdlt
On peut également demandé une dispense pour la majoration. Si on est de bonne foi, elle est souvent acceptée.
ineanalor
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 25 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2017
1
Modifié par ineanalor le 3/03/2015 à 10:09
Modifié par ineanalor le 3/03/2015 à 10:09
Merci pour vos réponses,
je suis quand même allé en préfecture ce matin afin de demander un accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule et l'heure de cession indique le 22/02/15 à 0h00 et l'infraction commise par le nouveau propriétaire est 11h57mn, pensez-vous que cela puisse jouer en ma faveur?
Merci
je suis quand même allé en préfecture ce matin afin de demander un accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule et l'heure de cession indique le 22/02/15 à 0h00 et l'infraction commise par le nouveau propriétaire est 11h57mn, pensez-vous que cela puisse jouer en ma faveur?
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ineanalor
Messages postés
14
Date d'inscription
mardi 25 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2017
1
5 mars 2015 à 12:53
5 mars 2015 à 12:53
Merci beaucoup pour vos réponses, on verra la suite des événements.
Salutations
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...