Comment retablir des droits injustement enlevés ?
encio
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mars 2015 à 11:53
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mars 2015 à 11:53
J'ai été condamné en 1976 à quatre ans ferme pour escroquerie. En 2010 j'ai souhaité m'inscrire sur la liste des électeurs de ma commune. A l'époque et à ma connaissance la déchéance des droits civiques n'avait pas été prononcée durant le jugement. J'ai recu 3 mois plus tard un courrier de ma mairie m'annoncant que je ne pouvais etre inscrit. Comment faire pour récupérer mes droits d'électeur ?
A voir également:
- Comment retablir des droits injustement enlevés ?
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droit des successions - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 11:55
Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 11:55
Bonjour,
Si cela peut vous aider ( notamment à partir de la page 6 ) :
http://prison.eu.org/IMG/pdf/LIVRET_SUR_LE_DROIT_DE_VOTE_ET_D_ELIGIBILITE_mise_a_jour_mars_2008.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si cela peut vous aider ( notamment à partir de la page 6 ) :
http://prison.eu.org/IMG/pdf/LIVRET_SUR_LE_DROIT_DE_VOTE_ET_D_ELIGIBILITE_mise_a_jour_mars_2008.pdf
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...