Comment retablir des droits injustement enlevés ?

encio Messages postés 4 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai été condamné en 1976 à quatre ans ferme pour escroquerie. En 2010 j'ai souhaité m'inscrire sur la liste des électeurs de ma commune. A l'époque et à ma connaissance la déchéance des droits civiques n'avait pas été prononcée durant le jugement. J'ai recu 3 mois plus tard un courrier de ma mairie m'annoncant que je ne pouvais etre inscrit. Comment faire pour récupérer mes droits d'électeur ?

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