Treve hivernale
lolo51370
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je suis actuellement loger a titre gratuit par l employeur de mon epoux ;mon epoux etant deceder je dois quitter le logement pour le 15 mars ;mais je n ais toujours aucun logement a louer etant loger a titre gratuit puis je qand meme bénéficier de la treve hivernale?merci de votre reponse rapide car le proprietaire doit passer dans la matinnée cordialement lolo
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1 réponse
Vous ne pourrez pas etre expulsé de force tout de suite en effet
ca ne veux pas dire pour autant que vous êtes autorisée a rester dans le logement après le 15 mars.
et vous risquez de devoir des indemnités d'occupation qui peuvent être supérieur au montant du loyer. Vous risquez également qu'une procédure soit engagée contre vous à vos frais.
ca ne veux pas dire pour autant que vous êtes autorisée a rester dans le logement après le 15 mars.
et vous risquez de devoir des indemnités d'occupation qui peuvent être supérieur au montant du loyer. Vous risquez également qu'une procédure soit engagée contre vous à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...