Treve hivernale

lolo51370 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je suis actuellement loger a titre gratuit par l employeur de mon epoux ;mon epoux etant deceder je dois quitter le logement pour le 15 mars ;mais je n ais toujours aucun logement a louer etant loger a titre gratuit puis je qand meme bénéficier de la treve hivernale?merci de votre reponse rapide car le proprietaire doit passer dans la matinnée cordialement lolo

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Vous ne pourrez pas etre expulsé de force tout de suite en effet

    ca ne veux pas dire pour autant que vous êtes autorisée a rester dans le logement après le 15 mars.
    et vous risquez de devoir des indemnités d'occupation qui peuvent être supérieur au montant du loyer. Vous risquez également qu'une procédure soit engagée contre vous à vos frais.
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