Erreure de jeunesse! infraction à la legislation des stupéfiants

Question

Bonjour à tous,  

en 2000, j'ai été juger pour infraction à la législation des stupéfiants et condamné à 4 ans de prison ( dont 2 avec sursis). à cela c'est ajouté une amende douanière de 1.074.000 Frs soit env. 165.000 euros.
Pour lever la contrainte par corps et profiter de ma libération anticipée, j'ai versé la somme de 50.000 frs puis 120 euros mensuel pendant 2 ou 3 ans. Ma situation ne me permettait plus d'assumer ces mensualités, j'ai donc cessé les payements avec l'accord du receveur des douanes.Je ne suis jamais revenu vers eux.Plus de nouvel pendant 12 ans et voilà qu'un saisie sur mon compte de 300 euros et apparue.J'estime avoir suffisamment payé, autant de ma personne que pécuniairement.Ma question : Y'a t-il un délai de prescription concernant ce type d'amende et si oui, de combien et-il ?
Merci d'avance cordialement Sorbitol

sophiag · Answer

Bonjour
Allez voir la maison de la justice, voir un avocat pénaliste, car je n'ai rien trouver, hormis cela et sans certitude
http://lexalgeria.free.fr/douane15.htm
 Art. 271 : - La prescription relative aux actions en recouvrement, aux actions en remboursement et celles prévues à l'article 268 du présent code, est de quinze ans dans les cas suivants :

- reconnaissance du bien-fondé de l'action; 
- contrainte signifiée; 
- demande formée en justice; 
- condamnation.

Erreure de jeunesse! infraction à la legislation des stupéfiants

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