Erreure de jeunesse! infraction à la legislation des stupéfiants
sorbitol
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
en 2000, j'ai été juger pour infraction à la législation des stupéfiants et condamné à 4 ans de prison ( dont 2 avec sursis). à cela c'est ajouté une amende douanière de 1.074.000 Frs soit env. 165.000 euros.
Pour lever la contrainte par corps et profiter de ma libération anticipée, j'ai versé la somme de 50.000 frs puis 120 euros mensuel pendant 2 ou 3 ans. Ma situation ne me permettait plus d'assumer ces mensualités, j'ai donc cessé les payements avec l'accord du receveur des douanes.Je ne suis jamais revenu vers eux.Plus de nouvel pendant 12 ans et voilà qu'un saisie sur mon compte de 300 euros et apparue.J'estime avoir suffisamment payé, autant de ma personne que pécuniairement.Ma question : Y'a t-il un délai de prescription concernant ce type d'amende et si oui, de combien et-il ?
Merci d'avance cordialement Sorbitol
en 2000, j'ai été juger pour infraction à la législation des stupéfiants et condamné à 4 ans de prison ( dont 2 avec sursis). à cela c'est ajouté une amende douanière de 1.074.000 Frs soit env. 165.000 euros.
Pour lever la contrainte par corps et profiter de ma libération anticipée, j'ai versé la somme de 50.000 frs puis 120 euros mensuel pendant 2 ou 3 ans. Ma situation ne me permettait plus d'assumer ces mensualités, j'ai donc cessé les payements avec l'accord du receveur des douanes.Je ne suis jamais revenu vers eux.Plus de nouvel pendant 12 ans et voilà qu'un saisie sur mon compte de 300 euros et apparue.J'estime avoir suffisamment payé, autant de ma personne que pécuniairement.Ma question : Y'a t-il un délai de prescription concernant ce type d'amende et si oui, de combien et-il ?
Merci d'avance cordialement Sorbitol
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1 réponse
Bonjour
Allez voir la maison de la justice, voir un avocat pénaliste, car je n'ai rien trouver, hormis cela et sans certitude
http://lexalgeria.free.fr/douane15.htm
Art. 271 : - La prescription relative aux actions en recouvrement, aux actions en remboursement et celles prévues à l'article 268 du présent code, est de quinze ans dans les cas suivants :
- reconnaissance du bien-fondé de l'action;
- contrainte signifiée;
- demande formée en justice;
- condamnation.
Allez voir la maison de la justice, voir un avocat pénaliste, car je n'ai rien trouver, hormis cela et sans certitude
http://lexalgeria.free.fr/douane15.htm
Art. 271 : - La prescription relative aux actions en recouvrement, aux actions en remboursement et celles prévues à l'article 268 du présent code, est de quinze ans dans les cas suivants :
- reconnaissance du bien-fondé de l'action;
- contrainte signifiée;
- demande formée en justice;
- condamnation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdlt sorbitol
Bon courage
Ps
Il semblerait que vous soyez juste à la prescription, il faudrait avoir le mois du jugement pour etre sur.
Si c'est par ex en Janvier 2000 , il semblerait que cela soit prescrit, mais vérifier auprès du professionnel et donnez moi des nouvelles
Bon courage