Facture edf local commercial
ASHLUSHLU
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 28 février 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2015
-
28 févr. 2015 à 10:04
Papaschultz - 28 févr. 2015 à 21:51
Papaschultz - 28 févr. 2015 à 21:51
3 réponses
Energizor
Messages postés
26006
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
19 512
28 févr. 2015 à 10:53
28 févr. 2015 à 10:53
Bonjour,
Vous n'êtes pas concerné par les factures d'électricité de la personne qui louait ce local avant vous.
Si vous recevez sa facture, vous la rendez à la Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
De votre côté, souscrivez un contrat d'électricité avec le fournisseur de votre choix. Vous donnerez au fournisseur le relevé du compteur à votre entrée dans les lieux. Ainsi, il n'y aura pas de coupure.
Vous n'êtes pas concerné par les factures d'électricité de la personne qui louait ce local avant vous.
Si vous recevez sa facture, vous la rendez à la Poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
De votre côté, souscrivez un contrat d'électricité avec le fournisseur de votre choix. Vous donnerez au fournisseur le relevé du compteur à votre entrée dans les lieux. Ainsi, il n'y aura pas de coupure.
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
28 févr. 2015 à 10:39
28 févr. 2015 à 10:39
Bonjour
As tu songé à ouvrir un Contrat à ton nom (Ou à celui de ta Société)?
Tu n'es pas responsable des dettes concernant un autre Contrat..
A+
As tu songé à ouvrir un Contrat à ton nom (Ou à celui de ta Société)?
Tu n'es pas responsable des dettes concernant un autre Contrat..
A+
Bonjour,
Doublon avec celui-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6661772-facture-edf-local-commercial
Doublon avec celui-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6661772-facture-edf-local-commercial
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2015 à 21:51
En effet, quel que soit le cas, un contrat de fourniture d'électricité est contractuellement lié à la personne qui le souscrit et ne peut en aucun cas être reporté vers le successeur.
Cordialement,